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Réforme du statut des receveurs régionaux – Les décrets modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS sont publiés

Mis en ligne le 20 Septembre 2019

Notre article publié au Mouvement communal de mai 2019 présentait les mesures figurant dans les avant-projets de décrets modifiant certaines dispositions du CDLD et de la loi organique des CPAS relatives aux receveurs régionaux. Nous vous y présentions également les commentaires de l’UVCW et de la Fédération des CPAS, faisant état de l’avis rendu à Madame la Ministre – alors en charge des pouvoirs locaux – suite aux réunions de nos Conseil d’administration et Comité directeur.

C’est au Moniteur belge du 20 septembre 2019 que les textes concernés ont été publiés[1].

Nous constatons avec satisfaction que nombre des demandes de notre Association ont été entendues : il en va notamment ainsi de l’allongement de la période possible de remplacement du directeur financier local par un receveur régional. Initialement fixée à 3 mois par les projets de décrets, les textes adoptés fixent finalement cette période à 4 mois (renouvelable une fois), ce qui facilitera le remplacement des directeurs financiers féminins bénéficiant d’un congé de maternité.

La possibilité de mobilité des receveurs régionaux entre communes de provinces différentes est précisée, et un renvoi aux modalités à fixer par le Gouvernement est prévu, comme nous le souhaitions.

Notre avis a également été entendu sur la nécessité de prévoir l’absence d’automaticité de déclaration d’inaptitude professionnelle en cas de survenance de deux évaluations négatives successives (c’est une possibilité de déclaration d’inaptitude qui est désormais prévue dans les décrets), ainsi que sur la nécessité de prévoir une concertation entre l’évaluateur du receveur régional et les administrations « utilisatrices » qui font appel aux services de ce receveur dès lors que ce sont finalement ces entités locales qui sont le mieux à même de juger de la qualité du travail fourni.

Autre motif de satisfaction, l’introduction de la dispense accordée à l’autorité locale qui crée le poste de directeur financier local et y engage un ancien receveur régional d’assumer la quote-part (pour le reste de la période de trois ans en cours) dans les frais de fonctionnement mis à charge des pouvoirs locaux recourant aux services des receveurs régionaux.

Prochaine étape : la publication des arrêtés d’exécution de ces nouveaux décrets, qui ont été examinés en troisième lecture lors de la séance du Gouvernement wallon du 6 juin 2019.


[1] Décr. modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux, M.B. 20.9.2019, inforum 329.276; Décr. modifiant certaines dispositions de la L. 8.7.1976 organique des CPAS relatives aux receveurs régionaux, M.B. 20.9.2019, inforum 329.277.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne

20 Septembre 2019

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