Chèques-repas au sein des administrations locales : la Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique confirme aux Unions des Villes et Communes le maintien du principe de proratisation

Comme nous vous l’annoncions dans notre actualité du 9 octobre, notre association, de concert avec Brulocalis et la VVSG, attirait récemment l’attention de la Ministre Maggie De Block sur l’évolution de la jurisprudence administrative en matière d’octroi de chèques-repas : l’application du principe de proratisation, en vertu duquel un travailleur à temps partiel avait droit à un nombre de chèques-repas correspondant au volume de travail effectif, semblait être remise en cause par l’ONSS, risquant ainsi d’entraîner de nouvelles charges pour les pouvoirs locaux. Des situations inéquitables – telles que l’octroi de deux fois plus de chèques-repas à un agent prestant deux mi-temps qu’à un agent à temps plein – étaient ainsi rendues possibles.

En réponse à notre demande, la Ministre fédérale confirme le maintien du principe de proratisation pour les pouvoirs locaux, à l’égard de leurs agents contractuels et statutaires, ce qui permet d’éviter les écueils évoqués ci-dessus, et les traitements potentiellement discriminatoires (lire le courrier de la Ministre ci-contre).

La Ministre invite par ailleurs les autorités locales qui seraient confrontées à une difficulté dans ce domaine, à l’occasion d’un contrôle individuel par exemple, à prendre contact avec la Direction de la Réglementation de l’ONSS, qui confirmera l’application de sa jurisprudence administrative.