La semaine volontaire de 4 jours : échéance des congés accordés avant le 31 décembre 2011

Comme nous l’annoncions à l’époque par des actualités (http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,4322.htm), un nouveau régime de semaine volontaire de 4 jours a été introduit par une loi du 19 juillet 2012, entrée en vigueur le 1^er septembre 2012.

Ce régime, s’appliquant aux agents fédéraux mais pouvant être rendu applicable, moyennant demande préalable de l’autorité locale et adaptation de ses statuts, aux agents locaux, présente une différence avec le régime qui était jusque-là porté par la loi du 10 avril 1995 : désormais, les agents concernés ne pourront plus bénéficier de la semaine volontaire de 4 jours que pour une durée maximale de 60 mois sur la carrière (on se souviendra que le régime précédent, porté par la loi de 1995, ne prévoyait pas de limite, mais nécessitait systématiquement une prolongation de la mesure par l’adoption d’un arrêté royal).

Les régimes de semaine volontaire en cours au 31 décembre 2011 demeurent régis par la loi de 1995. À noter cependant que, en vertu de l’article 27, § 5, de cette loi du 10 avril 1995, la durée maximale de 60 mois est également applicable à ces anciens régimes de semaine volontaire de 4 jours : « A partir de la date de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, la durée maximale de la semaine volontaire de quatre jours est fixée à 60 mois. Les périodes précédant cette date ne sont pas comptabilisées dans ce maximum ».

Concrètement, cela signifie que les agents qui bénéficient d’une semaine volontaire de 4 jours « ancien régime » ne pourront plus en bénéficier après le 31 août 2017, date d’échéance du délai de 60 mois (1.9.2012 – 31.8.2017).