Mis en ligne le 11 Juin 2013
Un agent statutaire est victime d’un accident du travail. Pendant sa période d’incapacité temporaire totale, une divergence d’interprétation intervient entre la compagnie d’assurance (qui estime qu’elle ne doit indemniser la victime qu’à hauteur de l’équivalent de 90 % de la rémunération quotidienne moyenne) et l’autorité locale qui, se fondant sur son statut administratif, estime que l’agent a droit à une indemnité équivalente à son traitement d’activité. Qui a raison ?
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Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Personnel/RH : Isabelle Dugailliez
- Chloé Baudoin
- Tanya Sidiras
- Gaëlle De Roeck
- Louise Dalla Valle
- Florence CLAES
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