Ce document, imprimé le 14-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Pensions des pouvoirs locaux - Cotisations de modération salariale: l’UVCW, la VVSG et Brulocalis pour une poursuite du financement dans l’attente d’une solution de fond

Mis en ligne le 7 Décembre 2020

Suite à la loi du 30 mars 2018 et à l’AR du 23 avril 2018 pris en exécution de l'article 24, § 2ter de la Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, 121 millions d’euros de cotisation de modération salariale payés par les administrations provinciales et locales pour leurs agents statutaires ont été versés en 2018, 2019 et 2020 dans le Fonds de pension solidarisé.

Cette disposition prise par le Gouvernement précédent représente un soutien restreint mais structurel au financement du régime de pensions des pouvoirs Locaux. Or, aucune décision n’a été prise pour au-delà de 2020.  On peut lire, dans l’Accord de Gouvernement, que le Gouvernement entend se pencher sur les problèmes au sein du système des pensions des pouvoirs Locaux. Dans son exposé d’orientation politique, Karine Lalieux, Ministres des Pensions, dit vouloir garantir la viabilité financière de tous les régimes de pension.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et ses associations sœurs, la VVSG (Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten) et Brulocalis (l’Association de la Ville et des Communes de Bruxelles) ont salué cette volonté et se sont montrées disposées à participer à l’élaboration de propositions constructives.

En attendant, les trois associations ont demandé avec insistance à la Ministre de poursuivre le financement à partir de la cotisation de modération salariale pour les années à venir en tant que premier apport à une solution sur le fond. Sans ce financement, la charge des pensions des pouvoirs Locaux ne fera que croître, avec toutes les implications sur les capacités d’investissement des pouvoirs locaux.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

Lire aussi

Date de mise en ligne

7 Décembre 2020

Auteur

Luigi Mendola

Matière(s)

Mots-clefs

>