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Financement du Fonds de pension solidarisé: l’UVCW, la VVSG et Brulocalis interpellent le Gouvernement fédéral

Mis en ligne le 5 Mars 2021

La problématique des pensions est l’un des défis financiers majeurs auxquels seront confrontés les pouvoirs locaux belges pour les années à venir. L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG) et Brulocalis saluent la volonté du Gouvernement fédéral d’en faire l’une de ses priorités pour la prochaine législature.

Mais, c’est avec étonnement que les trois associations sœurs ont pris connaissance du budget fédéral de 2021 qui ne prévoit aucun financement lié à la mise en œuvre de l’art. 28 de la loi du 30 mars 2018. Pour rappel, cette disposition prévoit l’affectation annuelle, via arrêté royal, de fonds supplémentaires destinés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Les trois associations ont donc interpellé le Gouvernement à ce sujet.

Ces fonds sont constitués d’une partie de la cotisation de modération salariale payée par les administrations locales pour leurs agents statutaires. Ce montant est versé à l’ONSS sans pour autant qu’il soit, comme dans les autres secteurs, destiné au financement du régime de pension des pouvoirs locaux.

Pour les années 2018, 2019 et 2020, le montant s’élevait à 121 millions d’euros sur base annuelle. Les trois associations considèrent que le Gouvernement fédéral est tenu d’exécuter ledit article de la loi du 30 mars 2018. Ces fonds proviennent en effet directement des pouvoirs locaux, il est donc équitable qu’ils soient affectés de façon permanente pour financer leur propre régime de pension.

A ce sujet, elles renvoient vers l’exposé des motifs de l’AR du 23 avril 2018 qui précise que: «Considérant qu'actuellement environ 38 % des moyens financiers globalisés qui reviennent à la Gestion globale de la sécurité sociale et qui contiennent aussi le produit de la cotisation de modération salariale, sont affectés au financement des dépenses du régime de pension des travailleurs salariés de sorte qu'il soit équitable qu'une même part proportionnelle du produit de la cotisation de modération salariale, que les administrations provinciales et locales paient pour leurs agents statutaires et qui s'élève à plus de 319 millions d'euros sur base annuelle, soit destinée au financement du régime de pension de ces agents».

La suppression de ce montant aura pour effet une augmentation immédiate de la charge des pensions des pouvoirs locaux d’environ 4%. Elle engendrera également des difficultés de trésorerie pour le Fonds de pension solidarisé. En tant que représentants des pouvoirs locaux, l’UVCW, la VVSG et Brulocalis constatent que l’accord du Gouvernement fédéral ne mentionne pas la suppression de ce financement. Au contraire, il évoque l’ouverture d’un débat de fond lié au régime de pensions des pouvoirs locaux.

La VVSG, l’UVCW et Brulocalis insistent donc sur la réinscription de ce financement lors du prochain contrôle budgétaire. Une initiative qui démontrerait la réelle volonté du Gouvernement fédéral de faire du financement des pensions des pouvoirs locaux une priorité. Par ailleurs, les trois associations soeurs demandent d’être impliquées structurellement, et le plus en amont possible, aux prochaines réformes annoncées par le Gouvernement.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne

5 Mars 2021

Auteur

Luigi Mendola

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