Le "Federal Learning Account", un nouvel outil pour gérer la formation des travailleurs

En date du 20 octobre 2023, le législateur fédéral a adopté une loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account" (FLA)[1] qui s’inscrit dans la volonté du législateur fédéral d’investir dans la formation des travailleurs et dans la consécration d’un droit individuel à la formation par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (cf. actualité du 23.12.2022).

La loi du 20 octobre 2023 confie à l’asbl Sigedis le développement d’une application électronique permettant aux travailleurs et aux employeurs de mettre en œuvre le droit individuel et les droits sectoriels à la formation. 

Cette nouvelle réglementation est applicable uniquement aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

L’objectif de ce nouvel outil est de permettre aux travailleurs de disposer de l’information nécessaire afin de réaliser et d’exercer leur droit à la formation, notamment le crédit formation, le compte de formation et les formations suivies.  Les données contenues dans cette application sont les suivantes :

• l’identité du travailleur ;
• le régime de travail ;
• la ou les (sous-) commission(s) paritaire(s) compétente(s)
• le numéro d’enregistrement de la CCT qui concerne les droits à la formation ;
• le nombre de jours de formation auxquels a droit le travailleur ;
• le nombres de jours de formation suivis par le travailleur, le nombre de jours restant à suivre et le nombre de jours à reporter sur l’année suivante ;
• les formations suivies et leurs caractéristiques pertinentes, en particulier le début, la fin, la nature, le résultat et éventuellement le financement ;
• la valeur ouverte actuelle du crédit formation exprimée en jours ou en heures ;
• le montant initial ou restant des dépenses concernant les mesures d’employabilité (cf. actualité du 23.12.2022)

Cet outil sera accessible aux travailleurs via le site www.mycareer.be. Il sera également accessible aux employeurs, aux acteurs chargés d’une mission de formation professionnelle, aux instances de l’Etat chargées du contrôle et du respect des lois et des CCT, etc.  

Les employeurs auront l’obligation, pour chaque trimestre civil et au plus tard dans le délai prévu pour la déclaration multifonctionnelle auprès de l’ONSS, d’enregistrer et de mettre à jour, si nécessaire, les données contenues dans le Federal Learning Account pour chaque travailleur, pour autant qu’elles ne soient pas connues en application des dispositions relatives à la collecte unique de données.

De même, les employeurs devront enregistrer, chaque trimestre civil, les formations suivies pas le travailleur au cours du trimestre écoulé, les caractéristiques de base qui y sont associées et le nombre de jours ou d’heures de formation.

Les opérateurs de formation auront également l’occasion d’enregistrer les formations suivies par les travailleurs dans le FLA, à charge pour l’employeur de vérifier l’exactitude des données encodées.

Sur la base des données disponibles Sigedis calculera le droit à la formation des travailleurs et le communiquera aux employeurs le premier jour ouvrable de l’année, lesquels devront vérifier l’exactitude du calcul et le corriger, le cas échéant, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la communication de Sigedis.   La loi prévoit qu’une fois par trimestre Sigedis établisse la liste des employeurs qui, au cours du trimestre précédent, n’ont pas rempli les obligations en matière d’enregistrement des données et de communication aux travailleurs et communique aux employeurs listés via leur ebox sécurité sociale l’obligation ou les obligations qui n’ont pas été respectées. Les employeurs qui se mettent en ordre dans un délai de 30 jours calendrier sont supprimés de la liste. La liste des employeurs qui ne se sont pas mis en ordre est envoyée une fois par trimestre au Conseil National du Travail, à la sous-commission paritaire et au SPF Emploi.  

La loi du 20 octobre 2023 entrera en vigueur à une date qui doit encore être fixée par le Roi et au plus tard le 1^er avril 2024.

A partir de cette date d’entrée en vigueur, les employeurs auront 6 mois pour enregistrer les données.

[1] L. 20.10.2023 rel. à la création et la gestion du "Federal Learning Account", M.B., 1.12.2023, p. 112008.