Période de prudence – procédures en cours – avant fusion

1. Objet de la présente fiche

Le but de cette fiche est d’attirer l’attention du lecteur sur les différentes procédures qui peuvent être en cours dans la période précédant directement la fusion des communes. Nous pensons aux procédures disciplinaires, aux évaluations ou encore aux recrutements. Le but est aussi de conseiller le lecteur quant à la manière de régler ces procédures en cours qui nous semble être la meilleure.

2. Acteurs concernés

• Autorité disciplinaire
• Directeur général
• Evaluateurs
• Autorité politique
• Administration

3. Réglementations en cause

• Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)
• Loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 (L.O. CPAS)
• Statut administratif

4. Descriptif/enjeu(x)

Déterminer une période pendant laquelle il convient de clôturer les procédures en cours et de ne pas, dans la mesure du possible, entamer de nouvelle procédure.

5. Développements

a. De manière générale

Préalablement à la fusion, il y aura une période d’affaires courantes qui s’étendra jusqu’au moment de la fusion. Au cours de cette période, les autorités pourront continuer à assurer la gestion quotidienne des affaires publiques. Cette période pourra également voir se terminer des procédures qui ont été entamées par le passé. Pour tous les autres actes des communes à fusionner, le CDLD prévoit qu’ils ne peuvent être pris qu’après une concertation obligatoire entre les communes à fusionner (art. L 1154-1).

La loi organique des CPAS contient la même règle, en son article 135terdecies.

En plus de cette période d’affaires courantes prévue par le CDLD pour les communes à fusionner et par la loi organique des CPAS, nous rappelons qu’il est de coutume que tous les six ans, une période de prudence précède les élections communales. Au cours de cette période, les autorités s’abstiennent de poser des actes qui engageraient la majorité suivante, comme une procédure de recrutement.

b. Recrutement

Il nous semble que les communes doivent veiller à recruter le moins possible dans les moments qui précèdent la fusion. Plutôt que recruter de nouveaux agents, au risque de se retrouver après la fusion avec du personnel surnuméraire, il nous semble plus indiqué de mutualiser le personnel.  En effet, les communes à fusionner peuvent conclure des conventions de collaboration en vue de faire appel aux membres du personnel des autres communes à fusionner (CDLD, art. L 1157-7). Les CPAS ont la même possibilité, sur la base de l’article 135septdecies de la loi organique des CPAS.

Nous conseillons donc aux communes/aux CPAS de se concerter afin de voir si un recrutement est utile au vu de l’ensemble du personnel des communes/CPAS à fusionner.

Si une procédure de recrutement devait malgré tout être lancée au cours de cette période précédant la fusion, elle serait régie par les règles applicables au sein de la commune qui lance la procédure. Nous ne pouvons que conseiller de tenter de finaliser cette procédure avant la fusion. Il nous semble également qu’il faudrait examiner de près l’opportunité de constituer une réserve de recrutement à la suite de ce recrutement. A priori, il nous semble peut-être préférable de ne pas en constituer afin d’évacuer la question de savoir ce qu’il en adviendra après la fusion.

Dans le même ordre d’idées, il nous semble qu’au cours de cette période, la prudence impose de geler les cadres.

c. Stage

Une période de stage commencée avant que les communes/CPAS décident de fusionner sera traitée conformément aux dispositions du statut administratif de la commune/du CPAS qui a lancé la procédure de recrutement. Dans la mesure du possible, il serait préférable que le stage se termine, tout en respectant les dispositions prévues dans le statut administratif du personnel, avant la date de la fusion.

d. Promotion

Il nous semble que les communes doivent veiller à promouvoir le moins possible dans les moments qui précèdent la fusion.

Nous conseillons donc aux communes/CPAS de se concerter afin de voir si une promotion est utile au vu de l’ensemble du personnel des communes/CPAS à fusionner.

Si une procédure de promotion devait malgré tout être lancée au cours de cette période précédant la fusion, elle serait régie par les règles applicables au sein de la commune/du CPAS qui lance la procédure.

e. Procédure disciplinaire

Il est évident que les autorités disciplinaires doivent pouvoir entamer des procédures disciplinaires en tout temps et même dans les moments précédant la fusion. C’est nécessaire pour ne pas dépasser le délai de prescription ; ça peut l’être aussi sur les plans professionnel et humain.

Nous ne pouvons que conseiller aux communes/CPAS d’essayer de finaliser les procédures disciplinaires avant la date de la fusion, car le CDLD prévoit que les membres du conseil communal ou du collège communal qui n'étaient pas présents durant l'ensemble des séances ne peuvent prendre part aux délibérations, ni participer aux votes sur la mesure disciplinaire à prononcer (CDLD, art. L1215-16). Or, après la fusion, il y a peu de chance que la nouvelle autorité soit identique à l’autorité disciplinaire qui a entamé la procédure.

 f. Périodes d'évaluation

L’évaluation étant prévue dans le statut administratif et conditionnant l’évolution de carrière qui est un droit dans le chef des agents, il est normal que les procédures d’évaluation se poursuivent au cours de la période préalable à la fusion. Il est cependant conseillé de finaliser un maximum de procédures préalablement à la date de fusion.

Pour chacun des points abordés dans cette fiche, nous analyserons la suite à réserver aux procédures en cours au moment de la fusion dans une fiche ultérieure.

Voir aussi la Fiche Poursuite des procédures en cours