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Financement des pensions statutaires locales – Les unions des villes et communes entendues

Mis en ligne le 2 Avril 2021

Comme nous l’exposions dans notre récent article, l’apport d’une partie du produit de la cotisation de modération salariale (résultant de retenues opérées sur le traitement – notamment – des agents du secteur public local) a permis, pendant les années 2018 à 2020, de limiter la hausse des taux de cotisations nécessaires au financement des pensions statutaires locales.

C’est donc avec surprise que nous constations récemment qu’aucun moyen n’était désormais prévu pour mettre en œuvre l’article 28 de la loi du 30 mars 2018, fondement légal de ce rapatriement d’une partie du produit de la modération salariale. Avec la VVSG et Brulocalis, l’UVCW interpellait le Gouvernement fédéral début mars pour que cet apport au Fonds de pension solidarisé (FPS) soit pérennisé.

C’est avec une grande satisfaction que nous apprenons ce jour que le Conseil des Ministres s’est accordé sur le principe de la prolongation du versement d’une partie du produit de la cotisation de modération salariale au FPS. Le montant pour 2021 est de 126,2 millions d’euros.

Autre point sur lequel l’UVCW et ses associations-sœurs ont été entendues : le financement de la NAPAP (non-activité préalable à la pension des policiers) ne sera plus mis à charge du FPS.

Ces deux mesures sont les premières étapes visant à assurer la soutenabilité financière du FPS, avant d’envisager une réforme de financement plus en profondeur, à l’élaboration de laquelle l’UVCW entend bien collaborer.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne

2 Avril 2021

Auteur

Luigi Mendola

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