Second pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux : attribution du marché et prochaines étapes
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Mis en ligne le 8 Septembre 2022

L’on se souviendra que, à la suite de la demande de l’UVCW et de son association-sœur Brulocalis, le Service fédéral des Pensions a organisé et lancé, en qualité de centrale d’achat pour le compte des administrations provinciales et locales, un nouveau marché public en vue de désigner un organisme de pension qui sera chargé de la gestion du deuxième pilier de pension des agents contractuels locaux après le 31 décembre 2021.

Lors de sa réunion du 29 août dernier, le comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales a attribué le marché à l’institution de retraite professionnelle Ethias Pension Fund OFP.

Le marché sera définitivement conclu à l’issue de la période de standstill (15 jours calendrier à dater du lendemain de la communication de la décision motivée d’attribution).

Entretemps, Ethias est en train de finaliser les différents documents à envoyer aux autorités locales.

Le 15 septembre prochain, Ethias enverra un mailing à l’ensemble des pouvoirs locaux leur permettant d’accéder aux documents nécessaires à l’organisation de la négociation locale. Un site web sera mis à disposition pour ce faire et un questionnaire devra être rempli par les autorités locales en vue de l’adhésion au plan de pension. Pour rappel, sont visés par la centrale d’achat : les communes, RCA, CPAS, associations chapitre XII, intercommunales, zones de secours, provinces et régies provinciales autonomes.

Au vu de la durée de la négociation, et des décisions à prendre par les organes locaux compétents, Ethias a accepté de repousser le délai initialement fixé au 15 octobre de 15 jours, assurant ainsi aux autorités concernées que les passations de commande adressées à Ethias pour le 31 octobre 2022 au plus tard permettront d’obtenir l’attestation nécessaire pour l’octroi de la réduction de la cotisation de responsabilisation (= incitant fédéral).

Les prochaines étapes peuvent donc être résumées comme suit :

1- Convocation du comité de négociation local : en invoquant l’urgence, la convocation doit être réalisée 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, au lieu de 10 (art. 27 AR 28.9.1984).

2- Tenue de la réunion de négociation, qui doit porter sur les points visés à l’art. 39 LPC. Pour faciliter le déroulement de la négociation, Ethias Pension Fund OFP mettra à disposition des administrations, pour le 15 septembre, un formulaire et une liste de FAQ détaillant les points à négocier et leurs implications.

Sont visés par l’article 39 LPC les éléments suivants :

-  le mode de financement du régime de pension et les modifications structurelles de ce financement

 Le régime de pension est en principe financé par des cotisations à charge de l’employeur.

Pour rappel, des prestations fixées à 3% du salaire donnant droit à la pension - outre le respect des autres conditions portées par l’article 20 de la loi du 24 octobre 2011[1] - permettent d’accéder à l’incitant fédéral donnant droit à une réduction de la cotisation de responsabilisation (pour les administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé et redevables d’une facture de responsabilisation).

la fixation des réserves et l'établissement annuel de la fiche de pension

La fixation et l’affectation des réserves sont prévues dans le modèle de règlement de pension.

L’établissement de la fiche de pension sera garanti par Ethias Pension Fund OFP via une application créée à cet effet.

l'application, l'interprétation et la modification du règlement de pension

Pour assurer que l’affiliation soit opérationnelle au 31 décembre 2022, Ethias Pension Fund OFP demande aux administrations d’obtenir la décision d’affiliation au 31 octobre 2022 au plus tard.

Les points relatifs au règlement de pension qui doivent être abordés au sein des comités de négociation (càd les seuls points pour lesquels il est laissé un choix à l’autorité locale) sont repris ci-dessous. Ils seront davantage détaillés sur le site web dédié dès le 15 septembre prochain :

  • Allocation de base. Le règlement de pension devra prévoir l’allocation de base en appliquant un pourcentage (p. ex. 3%).
  • Allocation de pension complémentaire. Les pouvoirs locaux pourront décider d’octroyer une allocation de pension complémentaire à certaines catégories de travailleurs, pour autant que cela ne génère aucune discrimination.
  • Allocation de rattrapage. Chaque administration peut décider de verser des allocations de rattrapage pour couvrir les années antérieures à 2022 et ainsi octroyer une pension complémentaire à leurs agents pour ces années antérieures. Le règlement de pension doit alors prévoir le pourcentage d’allocation
  • Plan multi-employeurs : la possibilité sera offerte aux Commune et CPAS d’un même territoire (et les autorités qui en dépendent) de constituer un plan multi-employeurs. Ce plan multi-employeurs facilite la continuité du plan de pension en cas de transfert d’un travailleur d’une de ces autorités vers une autre.
  • Périodes Assimilées. Les Périodes Assimilées sont des périodes d’interruption de carrière / d’absence au sens de la législation sociale pour lesquelles l’employeur peut décider de verser des allocations (ex. : repos de maternité, accident du travail, chômage lié au covid-19, etc.).
le choix d'un organisme de pension et le transfert vers un autre organisme de pension, y compris le transfert éventuel des réserves

En l’occurrence, le nouvel organisme de pension est Ethias Pension Fund OFP.

Transférer des réserves qui auraient été constituées auprès d’autres organismes de pension (Belfius-Ethias, ou autre) doit faire l’objet d’une étude actuarielle approfondie et engendre des frais. Il est sans doute judicieux que les autorités locales ne décident pas d’un transfert dans l’immédiat afin de se ménager le temps de procéder, par exemple en 2023, aux analyses préalables nécessaires à une telle décision.

la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement

La politique de placement sera détaillée sur le site internet d’Ethias Pension Fund OFP.

Sur base des informations recueillies, la stratégie d’investissement envisagée est de type défensif et elle devrait respecter les critères fixés dans l’accord du Gouvernement fédéral du 20 septembre 2020 sur le respect des règles éthiques, sociales et environnementales en matière de placement. Il est par ailleurs prévu qu’un comité de placement distinct propre aux administrations locales pourra être prévu au sein d’Ethias Pension Fund OFP afin de mettre une politique de placement propre.

 3- Les délais de procédure applicables en matière de négociation syndicale ont été exposés lors du webinaire organisé de concert avec le SFP et dont l’enregistrement peut toujours être consulté sur le site web du SFP.

En résumé, rappelons que

  • La négociation doit être terminée dans les 30 jours calendrier de la tenue de la première réunion de négociation. En invoquant l’urgence, ce délai peut être ramené à 10 jours calendrier (art. 25 AR 28.9.1984). Nous conseillons aux pouvoirs locaux de faire application de ces délais réduits, au vu de la date butoir du 31 octobre 2022 pour ceux des pouvoirs locaux qui avaient mis en place un second pilier précédemment et n’en disposent plus depuis le 1er janvier 2022
  • Un projet de protocole est rédigé par le président dans les 15 jours calendrier suivant la clôture de la négociation (art. 30 AR 28.9.1984) ; ce délai est un délai maximum : il est évidemment conseillé aux entités locales d’établir le projet de protocole sans attendre ce délai de 15 jours, pour gagner du temps ;
  • Les délégations de l’autorité et représentant les travailleurs disposent de 15 ouvrables, à dater de l’envoi du projet de protocole, pour formuler leurs observations éventuelles : les délégations peuvent toutefois s’entendre pour raccourcir ce délai (art. 30 AR 28.9.1984). Si aucune modification n’est proposée, le texte du protocole devient définitif et est signé. Dans le cas contraire, les observations sont examinées lors d’une réunion suivante.

4- Une fois la négociation terminée le Conseil Communal/ Conseil de l’Action Sociale disposera en principe de tous les documents utiles pour voter l’instauration du second pilier de pension.

 Il pourra ainsi voter le règlement de pension ainsi que les documents inhérents au fonctionnement de l’IRP (statuts, convention de gestion, plan de financement, déclaration relative à la politique de placement, documents de bonne gouvernance) et, le cas échéant, effectuer les modifications budgétaires à l’ordinaire.

 5- Enfin, les organes compétents des pouvoirs locaux désireux de recourir aux services de l’adjudicataire de l’accord-cadre passé par le SFP pourront prendre les décisions qui s’imposent, pour autant qu’ils aient préalablement adhéré à la centrale du SFP (v. notre présentation lors du webinaire organisé de concert avec le SFP et dont l’enregistrement peut toujours être consulté sur le site web du SFP), soit en résumé :

  • le conseil communal (ou le collège communal, sur délégation à l’ordinaire) ou le conseil de l’action sociale (ou le bureau permanent, sur délégation à l’ordinaire) prendra la décision de principe de recourir aux services d’Ethias Pension Fund OFP (plutôt que de passer un marché propre) et arrêtera les conditions spécifiques à la commune ou au CPAS (sur la base des documents préalablement communiqués et, en particulier, du règlement de pension préalablement négocié avec les syndicats et arrêté par le conseil) ;
  • le collège communal ou le conseil de l’action sociale (ou le bureau permanent en cas de délégation à l’ordinaire) pourra passer commande auprès de l’adjudicataire de l’accord-cadre. La date-butoir pour transmettre cette délibération par laquelle chaque pouvoir local s’affilie auprès d’Ethias Pension Fund OFP a été fixée au 31 octobre 2021.

Ethias Pension Fund OFP prévoit différents canaux de communication adressés directement aux administrations : outre les mailings et la page Internet dédiée reprenant les documents nécessaires, Ethias organisera des sessions d'information, des webinaires, mettra à disposition des manuels explicatifs et une équipe sera mise à disposition pour accompagner les administrations.

Dans l’attente, nous restons à la disposition de nos membres pour répondre à leurs questions sur le sujet :  

  • Pour les questions relatives au recours à la centrale d’achat, nos membres sont invités à prendre contact avec la cellule Marchés publics de l’UVCW (marchespublics@uvcw.be);
  • Pour les questions relatives au second pilier de pension (négociation syndicale, règlement de pension, etc.) nos membres sont invités à prendre contact avec Luigi Mendola (lme@uvcw.be ).

 


[1] L. 24.10.2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, M.B. 3.11.2011.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
8 Septembre 2022

Auteur
Luigi Mendola

Type de contenu

Matière(s)

Personnel / RH Marchés publics
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