Du neuf en matière d'obligations pour les pouvoirs locaux dans le projet CAPELO

Pour rappel, le projet Capelo (Carrière publique électronique - Elektronische loopbaan overheid) est une initiative émanant du Service des Pensions du Secteur public. Il vise à créer une banque de données des carrières du secteur public par la collecte auprès des employeurs concernés des données digitales indispensables à un aperçu de carrière des agents qui se sont constitués des droits à pension dans les régimes de pensions du secteur public (pour davantage de détails sur le projet: http://www.capelo.be/fr/home_fr.html

Ce projet comporte deux volets: l'un consiste à désormais encoder toutes les données pensions de façon électronique, via la DmfAppl, l'autre porte sur l'encodage des données historiques (en vertu duquel est notamment requis un encodage des données de carrière relatives aux prestations accomplies dans le secteur public avant le 1^er janvier 2011 par les travailleurs statutaires et contractuels en service dans les pouvoirs locaux au 1^er janvier 2011).

Lors de notre récente rencontre avec le cabinet du Ministre des Pensions, de concert avec nos associations sœurs, nous avons notamment plaidé pour que les autorités locales ne se voient pas imposées l'obligation de procéder à cet encodage des données historiques pour les agents contractuels, tant que ceux-ci n'étaient pas nommés. En effet, le projet ayant pour objet exclusif la pension publique, il serait contre-productif d'imposer un lourd travail administratif (que nous dénoncions déjà en novembre 2010 dans un courrier adressé au Ministre de l'époque en sollicitant que des mesures soient envisagées pour faire face à ce surcroît de travail imposé au niveau local) aux autorités locales pour quelque 60 % du personnel dont il n'est pas certain à l'heure actuelle qu'il termineront leur carrière en qualité d'agents statutaires et bénéficieront donc d'une pension publique.

Comprenant notre demande, le cabinet du Ministre a donc marqué son accord pour que, sur base d'une demande individuelle adressée par l'autorité locale au Service des Pensions du Secteur public, les données historiques relatives aux membres du personnel contractuel ne soient encodées, le cas échéant, qu'au moment de la nomination de ces membres du personnel.

Nous conseillons donc aux autorités locales de procéder sans tarder à cette demande en contactant le SdPSP, en se référant à l'accord intervenu suite à la réunion entre le cabinet du Ministre et les Unions des Villes et Communes le 2 mai dernier.

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