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Etat des lieux du financement des pensions des agents locaux

Mis en ligne le 7 Février 2020

La fonction publique locale [1], ce sont 370.000 agents en Belgique (137.000 en Région wallonne). 33,5% des agents locaux belges sont des agents nommés (30,1% en Région wallonne). Les autres agents sont des agents contractuels (subsidiés ou non : en Région wallonne, plus d’un agent contractuel sur 3 est un contractuel subventionné – 35,6% pour être précis).

Le régime de pension des agents locaux est distinct, selon qu’ils sont ou non nommés à titre définitif : en résumé, les agents statutaires bénéficient d’un régime de pension du secteur public, exclusivement financé par les pouvoirs locaux, au moyen de cotisations prélevées sur la masse salariale statutaire, tandis que les agents contractuels bénéficient d’une pension de travailleur salarié, du secteur privé donc, alimenté par les cotisations ONSS (gestion globale).

La contractualisation croissante de la fonction publique locale sans adaptation du mode de financement du régime de pension statutaire (régime de répartition exclusivement financé par les pouvoirs locaux au moyen du prélèvement de cotisations sur la masse salariale statutaire qui décroît au fil du temps), couplée à l’augmentation de l’espérance de vie, est un des éléments qui nécessitait l’adoption de mesures visant à contenir l’augmentation mécanique des taux de cotisations pension.

Outre cette distinction importante dans leur mode de financement, les modalités de calcul de la pension issue des deux régimes – privé et public - présentent d’importantes différences (période de référence prise en compte, services admissibles, etc.).

Depuis de nombreuses années, l’UVCW a fait du dossier pension un de ses dossiers prioritaires : que ce soit dans le cadre du coûteux mécanisme de financement des pensions statutaires ou du différentiel de pension entre agents contractuels et nommés à titre définitif, l’UVCW plaide pour la mise en place de solutions viables et pérennes.

Des avancées ont été engrangées ces derniers temps (introduction du régime de pension mixte, incitants à la création d’un second pilier pour les contractuels, etc.), mais à l’analyse, il apparaît que ces solutions, cloisonnées ou trop partielles, ne sont pas suffisantes.

L’objectif de la présente contribution est de faire le point sur l’état actuel de la problématique en mettant en exergue l’impact des pensions sur les budgets locaux, dans l’optique d’une définition des actions qui seront à mener prochainement par notre association.

Après avoir examiné le contexte légal et réglementaire nous nous attacherons à examiner l’impact des mécanismes actuels sur les budgets communaux.

 


[1] Au sens large : administrations communales, CPAS, associations chapitre XII, intercommunales, provinces, zones de police et zones de secours.

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Les auteurs

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

Les articles de l'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

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