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Travailleurs sous statut « article 17 » : parution de l’arrêté royal

Mis en ligne le 1er Juin 2021

Lors de notre actualité du 2 avril 2021, nous vous avions communiqué la bonne nouvelle concernant l’extension du nombre de jours pour les travailleurs engagés dans le cadre de l’article 17.

A l’initiative, du Ministre Franck Vandenbrouck, le conseil des ministres restreint (le « Kern ») a décidé, à titre exceptionnel pour cette année seulement, de faire passer de 25 à 50 le plafond de jours que les moniteurs peuvent travailler sans payer de cotisations sociales.

L’arrêté royal vient d’être publié ce jour. Il s’agit de l’arrêté royal du 20 mai 2021 portant modification de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (M.B. 1.6.2021).

Pour rappel, les administrations locales et les asbl communales peuvent engager des travailleurs moyennant exonération des cotisations sociales s’ils exercent les activités visées à l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.

Les activités visées sont les suivantes[1] :

a) en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint dans les cycles de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires, les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement, ou comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;

b) sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16h30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;(…)

A noter qu’en dehors de cette exonération de cotisations sociales, le contrat de travail relève bien de la loi du 3 juillet 1978 et le droit du travail qui en découle doit être appliqué.

 


[1] Pour plus de détails, voy. A.R. 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, art. 17.

L'auteur

Tanya Sidiras

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'un master en droit obtenu à l'Université Libre de Bruxelles en 2010, elle exerce la fonction de conseiller juridique au sein de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie depuis 2014. Ses matières principales sont le personnel des pouvoirs locaux, le sport, l'enfance et la culture.

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Date de mise en ligne
1er Juin 2021

Auteur
Tanya Sidiras

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