Modèles de politiques relatives aux "lanceurs d’alerte" au sein des pouvoirs locaux

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’un nouveau modèle de politique relative aux "lanceurs d’alerte" est disponible dès aujourd’hui.

Nous rappelons que la Directive relative aux "lanceurs d’alerte"[1] a été transposée pour les pouvoirs locaux par les décrets du 19 mai 2023[2] insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dans la Loi organique des CPAS.

Les articles L1219-5 §5 et 6 du CDLD[3] et l’article 10 de la L.O. obligent les communes[4], les intercommunales, les RCA et les CPAS à communiquer sur un certain nombre d’éléments : le référent intégrité (son existence, ses missions, son identité, sa disponibilité) et sur les canaux de signalement (procédures de signalement interne et externe). Afin d’aider nos membres à implémenter ces mesures, nous avons élaboré un modèle de "Politique relative aux lanceurs d’alerte" à adapter selon votre réalité locale.

En ce qui concerne les sociétés de logement de service public (SLSP), c’est la législation relative au secteur privé qui s’applique, c’est-à-dire la loi du 28 novembre 2022[5]. L’article 10, § 2, de la loi prévoit également que les employeurs doivent fournir des informations claires, complètes et facilement accessibles quant aux canaux de signalement. Nous avons également élaboré un modèle spécifique pour les SLSP, à adapter.

Pour obtenir ces modèles qui sont réservés à nos membres, il suffit cliquer sur les liens en bas de cette actualité.

Pour plus d’informations sur la législation relative aux lanceurs d’alerte dans les pouvoirs locaux, nous nous permettons de vous renvoyer vers la FAQ ainsi que l’article élaboré par l’UVCW https://www.uvcw.be/personnel/actus/art-8457

[1] Dir. UE 2019/1937/UE du Parlement européen et du Conseil du 23.10.2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

[2] Décr. 19.5.23 insérant des dispositions rel. aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M.B., 2.10.23.

Décr. 19.5.23 insérant des dispositions rel. aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans la loi organique du 8.7.1976 des centres publics d’action sociale, M.B., 27.9.23.

[3] L’article L1219-5 du CLDD : « §5. L’existence, l'identité, la disponibilité, l'accessibilité et la mission du référent intégrité ainsi que les règles de confidentialité sont portées à la connaissance des membres du personnel et de leurs représentants, ainsi qu'au conseil communal, au collège communal, et aux organes de gestion des services communaux.

  § 6. Des informations claires et facilement accessibles concernant les canaux et les procédures de signalement internes et externes sont mises à disposition de toutes les personnes entrant dans le champ d'application du présent chapitre. »

[4] À l’exception des communes de la région de langue allemande et de la Ville de Comines-Warneton.

[5] L. 28.11.2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé, M.B., 15.12.2022