Indexation du plafond de défraiement pour les volontaires

Les volontaires qui remplissent toutes les conditions prévues par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires[1] peuvent percevoir certains montants, sans que ces indemnités ne donnent lieu à un assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Ces montants sont liés aux dépassements de l’indice-pivot[2] et sont fixés pour l’année 2025 à :

42,31 EUR par jour et 1692,51 EUR par an.[3]

Rappelons que le caractère non rémunéré du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être défrayé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des défraiements perçus n'excède pas 42,31 euros par jour et 1692,51 euros par an pour l’année 2025.

L’article 10 de la loi précitée précise que dans le chef du volontaire, il est interdit de combiner le défraiement forfaitaire et celui des frais réels.

Il est toutefois possible de combiner le défraiement forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2 000 kilomètres par an par volontaire[4]. Le montant maximum qui peut être alloué annuellement par volontaire pour l'utilisation du transport en commun, du véhicule personnel ou de la bicyclette ne peut dépasser 2 000 fois l'indemnité kilométrique fixée à l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

 En ce qui concerne l'utilisation du véhicule personnel, ces frais réels de déplacement sont fixés conformément aux dispositions de l'article 74 du même arrêté royal du 13 juillet 2017. Les frais réels de déplacement liés à l'utilisation d'une bicyclette sont fixés conformément aux dispositions de l'article 76 du même arrêté royal du 13 juillet 2017. Les pouvoirs locaux, qui ont des volontaires, ne disposent donc pas de leur autonomie locale pour indemniser les frais de déplacement des volontaires. La loi les oblige à payer leurs frais réels de déplacement selon les dispositions de l’AR du 13 juillet 2017.

Précisons également que l’article 12 de loi précitée prévoit que : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, relever les montants prévus à l'article 10, pour certaines catégories de volontaires, aux conditions qu'Il détermine. » C’est chose qui avait été faite pour les catégories de volontaires listés ci-après, par l’adoption de l’arrêté royal du 20.12.2018[5] :

pour les catégories suivantes de volontaires :

• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives;
• garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
• le transport non urgent de patients couchés: le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté.

Pour ces catégories, le montant du plafond annuel de défraiement à 3108,44 EUR;

Pour votre bonne information, vous trouverez ci-après le lien vers la circulaire fiscale pour l’exercice d’imposition 2026:

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/44f771cf-7b82-4790-ba1f-eee962181044

[1] M.B., 29.8.2005

[2] à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

[3] Inforum n°263230, conseilsuperieurvolontaires.belgium.be

[4] Cette limite de 2 000 kilomètres ne s'applique pas aux activités de transport régulier de personnes. Lorsque plusieurs activités sont exercées, la limite de 2 000 kilomètres peut uniquement être dépassée pour les kilomètres parcourus dans le cadre de l'activité de transport régulier de personnes.

[5] Arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'art. 10, al. 1er, de la loi du 03.07.2005 rel. aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, MB 28.12.2018.