Pensions du personnel communal : l’Union alerte sur une répartition inéquitable

Ce 23 juin 2025, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a interpellé officiellement les Vice-Premiers Ministres fédéraux David Clarinval et  Maxime Prévot et le Vice-président et Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, François Desquesnes,  au sujet de l’évolution des négociations fédérales sur les pensions du personnel statutaire local. Le projet de loi-programme, dans sa version initiale, laisse entrevoir des mesures qui ne répondent ni aux attentes exprimées dans le mémorandum de l’Union, ni à la gravité de la situation financière rencontrée sur le terrain.

L’UVCW avait accueilli favorablement l’inscription, dans l’accord de coalition fédéral, d’un engagement clair en faveur d’une réforme du financement des pensions locales. Pourtant, les mesures détaillées dans le projet de loi-programme fédéral (dans sa version initiale et donc avant son dépôt à la Chambre des représentants) tranchent avec cette ambition : moyens insuffisants, répartition déséquilibrée entre Régions, maintien du malus…

Les dispositions liées à ce chantier ont été extraites du texte principal en cours d’adoption à la Chambre, repoussant leur examen à un moment ultérieur dans un document distinct. Cette évolution offre certes un délai supplémentaire, mais rend d’autant plus urgent que la voix des pouvoirs locaux soit prise en compte à ce stade du processus.

Des moyens budgétaires limités et une répartition profondément déséquilibrée

Pour rappel, les pensions des agents statutaires locaux relèvent d’un régime instauré par l’État fédéral, mais leur financement repose exclusivement sur les employeurs publics locaux[1]. Ces derniers demeurent la seule catégorie d’employeurs de Belgique à assumer seule le coût des pensions de ses anciens agents (statutaires) Dans un contexte de pression budgétaire croissante, il est donc impératif que ce système évolue vers plus d’équité et de soutenabilité.

Au-delà du caractère limité des moyens dégagés par le Gouvernement fédéral – 573 millions d’euros sur l’ensemble de la mandature alors que l’ensemble des cotisations versées par les pouvoirs locaux belges s’élèvent à plus de 3,1 milliards annuels !– l’UVCW s’interroge sur les critères retenus pour leur répartition. Selon les données connues à ce jour, en matière de pension, seulement 20 % des montants seraient destinés aux entités wallonnes, un déséquilibre évident dans la manière dont les politiques fédérales traitent les collectivités locales de notre région dans ce dossier.

Le gouvernement fédéral prévoit ainsi que 270 millions d’euros des moyens totaux dégagés (573 millions d’euros) soient consacrés à renforcer un mécanisme controversé : le bonus-malus.

Ce système prévoit une réduction de cotisation de responsabilisation pour les communes ayant mis en place un deuxième pilier de pension pour leurs agents contractuels. Or, tous les pouvoirs locaux, et principalement les pouvoirs locaux wallons, n’ont pas les moyens — ni parfois le temps — d’y recourir. Pire : celles qui ne bénéficient pas du bonus contribuent malgré tout à son financement en payant un malus. Elles paient donc pour un avantage qu’elles ne peuvent pas obtenir.

Les chiffres sont sans appel :  en 2024, sur les 81 millions d’euros investis par l’État fédéral pour compenser l’insuffisance des moyens générés par les malus dans le financement des bonus, seules 9,8 % des sommes allouées au titre des boni ont bénéficié aux entités wallonnes, contre plus de 70 % pour les entités flamandes.
La réforme annoncée risque non seulement d’entériner ce déséquilibre, mais également de l’accentuer, alors même que l’UVCW appelait à une révision en profondeur du mécanisme et à une répartition plus équitable entre les Régions.

Le solde du budget fédéral pour la mandature (environ 300 millions) serait réparti entre les employeurs publics locaux proportionnellement à leurs cotisations de responsabilisation — mais en privilégiant les villes de plus de 100.000 habitants.

L’UVCW exprime ses vives préoccupations

L’Union appelle aujourd’hui à un rééquilibrage urgent des propositions fédérales. Le gouvernement fédéral doit veiller à rendre la charge des pensions réellement plus soutenable pour l’ensemble des pouvoirs locaux.

L’UVCW en appelle également à la vigilance des représentants wallons auprès du gouvernement fédéral, afin que la voix des communes wallonnes soit entendue dans les décisions à venir.

[1] L’ensemble des pouvoirs locaux affiliés au Fonds de pension solidarisé (FPS) versent des cotisations audit Fonds afin d’assurer le paiement des pensions actuelles des anciens agents nommés arrivés à la retraite. Il s’agit donc d’un système de répartition alimenté par:

• o   des cotisations de base de 45 % en 2025 ;
• o   et des cotisations de responsabilisation individuelle : chaque autorité locale devant couvrir un pourcentage de la différence entre sa charge réelle de pension et ce qui est effectivement couvert par la somme de la cotisation personnelle et de la cotisation patronale de base (ce pourcentage devrait avoisiner les 76% pour l’année 2025).