Un employeur du secteur public local peut-il mettre en place un leasing vélo en faveur des membres de son personnel ? Le cas échéant, comment ce leasing vélo peut-il être financé ?

Dans le cadre de cette question, le leasing vélo représente un contrat conclu pour une durée déterminée et à titre onéreux, par lequel un employeur loue des vélos et leurs accessoires auprès d’une société spécialisée pour les mettre ensuite à la disposition des membres de son personnel. Du reste, chaque contrat varie en fonction des services proposés par la société de leasing, des modalités de paiement et d’assurance convenues, des règles d’usage des vélos et de leurs accessoires ou encore de la possibilité de les racheter à l’expiration du terme.

De nombreuses entreprises du secteur privé ont recours à cette opération juridique en raison des avantages et des facilités qu’elle procure. Partant, un employeur du secteur public local s’interroge : peut-il lui aussi conclure un contrat de leasing avec une société spécialisée en vue de permettre aux membres de son personnel d’utiliser un vélo durant leurs trajets domicile-lieu de travail, durant leurs trajets professionnels ou encore à des fins purement privées ? Le cas échéant, comment ce leasing vélo peut-il être financé ?

1. Rien n’interdit aux administrations publiques locales de conclure un tel contrat avec une société de leasing. Celles-ci disposent au contraire d’une capacité juridique pleine et entière à contracter, laquelle découle naturellement de leur personnalité juridique[1].

Cela étant dit, il est à noter que la mise en place d’un leasing vélo est possible uniquement après la passation et l’attribution d’un marché public par les organes compétents de l’administration. L’employeur du secteur public local doit donc être attentif à respecter les règles et les procédures existantes en la matière[2]. Une fois le marché public attribué à une société de leasing, cette dernière accompagnera l’employeur concerné dans l’accomplissement des démarches nécessaires afin de mettre les vélos et leurs accessoires à la disposition des membres de son personnel.

À ce stade, la manière de procéder ne varie plus selon que l’employeur relève du secteur privé ou du secteur public, sauf pour ce qui concerne l’épineuse question du financement.

2. En substance, il existe trois manières de financer un leasing vélo :

• soit entièrement par l’employeur ;
• soit entièrement par les travailleur concernés, via leur rémunération ;
• soit de manière hybride (en combinant les deux modes de financement précités)[3].

De toute évidence, le financement par les travailleurs concernés des vélos et de leurs accessoires est l’option la plus avantageuse pour les employeurs du secteur public local. Nous leur conseillons donc fortement d’opter pour ce mode de financement s’ils souhaitent mettre en place un leasing vélo en faveur des membres de leur personnel.

3. Reste à savoir de quelles manières les travailleurs concernés peuvent financer ce leasing vélo.

Dans le secteur privé, les entreprises utilisent généralement la méthode du « salary sacrifice » qui consiste à convenir de commun accord avec les travailleurs concernés d’une réduction de leur salaire brut pendant toute la durée du leasing[4]. Dans ce cas, les coûts sont neutres pour l’employeur du secteur privé : même s’il paie les vélos et leurs accessoires dans un premier temps, il récupère les sommes dépensées dans un second temps via un prélèvement du salaire brut des travailleurs concernés.

Au vu des avantages qu’elle présente, un employeur du secteur public local pourrait-il également utiliser cette méthode ? Il nous semble que non. Développons.

En application du principe d’égalité qui s’impose à toutes les autorités publiques, une équivalence de traitement doit être strictement garantie pour les agents contractuels et les agents statutaires qui exercent une fonction identique ou une fonction similaire. En pratique, cette équivalence est assurée au niveau local par le bais d’un statut pécuniaire applicable à tous les agents et dans lequel figurent des règles relatives à la fixation de leur traitement. Ainsi, la situation pécuniaire de chaque agent se retrouve figée ; elle devient impersonnelle et plus aucune négociation individuelle n’est possible en vertu du principe « patere legem quam ipse fecisti »[5] : les agents doivent recevoir le traitement qui correspond au grade et à l’échelle dans lesquels ils ont été placés et dans lesquels ils sont amenés à évoluer. Le résultat est le même par ailleurs, si les agents contractuels d’une administration ne sont pas soumis au statut pécuniaire. En effet, si certains agents convenaient avec l’employeur local d’une réduction de leur traitement, d’autres agents exerçant pourtant des fonctions identiques ou similaires bénéficieraient alors automatiquement d’un traitement supérieur.

4. Pour toutes ces raisons, nous ne recommandons pas à l’employeur du secteur public local intéressé par la mise en place d’un leasing vélo d’opter pour la méthode du « salary sacrifice ». Des alternatives existent cependant.

Par exemple, dans un arrêté du 20 janvier 2023 « fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales », le Gouvernement flamand prévoit que le conseil communal et le conseil de l’action sociale peuvent consacrer dans leur statut la possibilité pour les agents de renoncer librement, en tout ou en partie, à certains avantages pécuniaires en faveur d’un budget théorique à l’intérieur duquel d’autres avantages peuvent être choisis. Trois conditions doivent être respectées pour mettre en œuvre cette possibilité :

• les avantages qui peuvent être convertis sont uniquement l’allocation de fin d’année, l’indemnité vélo et/ou les jours de congé qui sont octroyés par année civile au-delà du minimum légal de jours de congés annuels ;
• le conseil communal et le conseil de l’action sociale ont l’obligation de déterminer dans leur statut les modalités de la conversion et les avantages qui peuvent en être tirés ;
• l’agent intéressé doit conclure un accord individuel avec le chef du personnel[6].

5. En vertu du principe de l’autonomie locale[7], les administrations communales wallonnes pourraient aussi permettre aux membres de leur personnel de renoncer à certains de leurs avantages pécuniaires, notamment en vue de dégager une enveloppe budgétaire destinée au financement d’un leasing vélo.

Dans ce cas, il conviendrait certainement de modifier les statuts afin de consacrer cette possibilité, moyennant bien entendu le respect des procédures syndicales[8]. À toutes fins utiles, l’Union des Villes et Communes de Wallonie propose deux modèles de disposition à intégrer respectivement dans le statut administratif et dans le statut pécuniaire, afin de mettre en place un leasing vélo en faveur des membres du personnel communal. Ces modèles sont accessibles via notre site internet.

[1] Voyez A. VAN GYZEGEM, « Choix de la voie contractuelle », Les Grands arrêts du droit administratif, Bruxelles, Larcier, 2021, pages 549 et 550.

[2] Voyez les fiches Focus sur les communes [MARCHÉS PUBLICS] disponibles sur notre site internet.

[3] Ces informations sont issues des formules de vélos d’entreprise proposées par le SPW Mobilité et Infrastructures directement sur son site internet.

[4] Voyez N. WELLEMANS, Les rémunérations alternatives, Anthémis, Limal, 2022, page 713.

[5] Voyez F. HANS et L. DEMEZ, « L’égalité devant et dans le service public : de son double emploi à sa plus-value ? », Les principes de droit administratif, Bruxelles, Larcier, 2017, pages 201 et 202.

[6] Article 32 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 « fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales » (Moniteur belge du 8 mars 2023).

[7] Articles 41 et 162 de la Constitution.

[8] Loi du 19 décembre 1974 « organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités » (Moniteur belge du 24 décembre 1974) ainsi que son arrêté royal d’exécution du 28 septembre 1984 (Moniteur belge du 20 octobre 1984).