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Le personnel au sein des SLSP

Mis en ligne le 1er Septembre 2009

Sur la base de l’article 159 du Code wallon de l'habitation durable, « le personnel de la société est engagé sous contrat de travail, dans les conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition de la Société wallonne du Logement. Ces conditions sont relatives notamment aux conditions et aux modalités d'engagement et au régime pécuniaire ».

Les modalités dont question dans cette disposition sont reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006[2].

1. Personnel contractuel exclusivement[3]

Les membres du personnel des SLSP sont, sur la base du Code wallon de l'habitation durable, des contractuels.

Cela a pour conséquence que la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail[4] leur est entièrement applicable.

C'est donc dans cette législation que les règles en matière d'obligations des parties, de suspension de l'exécution du contrat de travail ou encore de la fin du contrat de travail sont exposées.

2. Obligation d'un règlement de travail

À côté du contrat de travail qui contient de nombreuses informations, quant à la relation de travail établie entre le travailleur et l'employeur, on retrouve le règlement de travail.

Celui-ci est obligatoire pour l'ensemble des employeurs sur la base de la loi du 8 avril 1965[5]. Les mentions qui doivent nécessairement se retrouver dans le règlement de travail sont précisées à l'article 6 de la loi précitée.

3. Négociation sociale

Les relations avec le personnel ne se limitent pas au contrat de travail et au règlement de travail ; il y a également tout ce qui concerne le droit social et, notamment, la négociation sociale.

Sur ce point, les SLSP ont une particularité : même si elles semblent considérées comme des organismes d'intérêt public[6] pour la négociation sociale, elles se voient appliquer la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires[7].

En effet, l'article 1er de cette loi de 1968 précise ce qui suit :

« la présente loi ne s'applique pas :

1.       aux personnes occupées par l'État, les Communautés, les Régions, les Commissions communautaires, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public à l'exception (…) des sociétés de logement social agréées conformément aux codes du logement des Régions (…) ».

Il s'ensuit que les SLSP sont soumises aux conventions collectives de travail qui sont conclues au sein du Conseil national du travail. Elles doivent ainsi respecter toutes les CCT nationales qui peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.cnt-nar.be/Cct-liste.htm

Nous citerons quelques CCT nationales importantes pour exemple[8] :

-        la CCT n° 5 sur la délégation syndicale ;

-        les CCT relatives au licenciement collectif ;

-        la CCT n° 25 sur l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins ;

-        la CCT n° 103 sur le crédit-temps ;

-        la CCT n° 109 sur l’obligation de motivation en cas de licenciement.

En outre, les SLSP disposent de leur propre Commission paritaire depuis 2008, il s'agit de la CP 339 qui « est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logement des Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

1.      acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des bâtiments dans le cadre du logement social;

2.      acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1er;

3.      exécuter des travaux d'entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l'objet social »[9].

Le rôle de la commission paritaire est d'adopter des conventions collectives de travail applicables à l'ensemble du secteur et de prévenir ou régler les conflits sociaux qui surgiraient au sein d'une société via la conciliation.

À ce jour, les SLSP disposent de trois CCT nationales :

-          la CCT du 5 décembre 2017 relative au salaire minimum sectoriel ;

-          la CCT du 5 décembre 2017 relative au mécanisme d’indexation ;

-          la CCT du 5 décembre 2017 relative au statut de la délégation syndicale.

En outre, des sous-commissions paritaires ont été créées, mais n’ont pas encore démarré leur travail actuellement (septembre 2020).



[1]     Fiche rédigée par Sylvie Smoos, Conseiller expert UVCW.

[2]     A.G.W. 14.11.2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une SLSP, M.B., 27.11.2006.

[3]     Dans certaines sociétés de logement, il reste encore des statutaires.

[4]     M.B., 22.8.1978.

[5]     L. 8.4.1965 instituant les règlements de travail, M.B., 5.5.1965.

[6]     Pour plus d'informations : P. Joassart, Les sociétés de logement social et leur personnel : des relations d'incertitude, J.T. 20.1.2007, pp. 17 et ss.

[7]     M.B., 15.1.1969.

[8]     Cela n’enlève aucunement le caractère obligatoire aux autres CCT non citées dans cette fiche.

[9]     A.R. 27.1.2008, art. 2, instituant la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B., 8.2.2008.


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Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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