Le personnel au sein des SLSP

Sur la base de l’article 159 du Code wallon de l'habitation durable, « le personnel de la société est engagé sous contrat de travail, dans les conditions fixées par le Gouvernement, sur la proposition de la Société wallonne du Logement. Ces conditions sont relatives notamment aux conditions et aux modalités d'engagement et au régime pécuniaire ».

Les modalités dont question dans cette disposition sont reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006[1].

1. Personnel contractuel exclusivement[2]

Les membres du personnel des SLSP sont, sur la base du Code wallon de l'habitation durable, des contractuels.

Cela a pour conséquence que la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail[3] leur est entièrement applicable.

C'est donc dans cette législation que les règles en matière d'obligations des parties, de suspension de l'exécution du contrat de travail ou encore de la fin du contrat de travail sont exposées.

2. Obligation d'un règlement de travail

À côté du contrat de travail qui contient de nombreuses informations, quant à la relation de travail établie entre le travailleur et l'employeur, on retrouve le règlement de travail.

Celui-ci est obligatoire pour l'ensemble des employeurs sur la base de la loi du 8 avril 1965[4]. Les mentions qui doivent nécessairement se retrouver dans le règlement de travail sont précisées à l'article 6 de la loi précitée.

3. Négociation sociale

Les relations avec le personnel ne se limitent pas au contrat de travail et au règlement de travail ; il y a également tout ce qui concerne le droit social et, notamment, la négociation sociale.

Sur ce point, les SLSP ont une particularité : même si elles semblent considérées comme des organismes d'intérêt public[5] pour la négociation sociale, elles se voient appliquer la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires[6].

En effet, l'article 2 de cette loi de 1968, en son paragraphe 3, précise ce qui suit :

« la présente loi ne s'applique pas :

1. aux personnes occupées par l'État, les Communautés, les Régions, les Commissions communautaires, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public à l'exception (…) des sociétés de logement social agréées conformément aux codes du logement des Régions (…) ».

Il s'ensuit que les SLSP doivent respecter le contenu des conventions collectives de travail (CCT en abrégé et ci-après) qui leur sont applicables. Il peut s’agir de CCT sectorielles, propres à leur secteur, ou intersectorielles, conclues au niveau du Conseil National du Travail (CNT en abrégé et ci-après). Les CCT conclues au sein du CNT sont numérotées et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://cnt-nar.be/fr/documents/cct-par-ndeg

Nous citerons quelques CCT intersectorielles importantes pour exemple[7] :

• la CCT n° 25 relative à l’égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, rendue obligatoire par un arrêté royal du 9 décembre 1975  ;
• la CCT n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, rendue obligatoire par un arrêté royal du 25 août 2012 ;
• la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement, rendue obligatoire par un arrêté royal du 9 mars 2014.

En outre, les SLSP disposent de leur propre Commission paritaire depuis 2008, il s'agit de la CP 339 qui « est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logement des Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

1. acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des bâtiments dans le cadre du logement social;
2. acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1er;
3. exécuter des travaux d'entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l'objet social »[8].

Le rôle de la commission paritaire est d'adopter des conventions collectives de travail applicables à l'ensemble du secteur et de prévenir ou régler les conflits sociaux qui surgiraient au sein d'une société via la conciliation.

À ce jour, les SLSP disposent de trois CCT nationales :

• la CCT du 5 décembre 2017 relative au salaire minimum sectoriel ;
• la CCT du 5 décembre 2017 relative au mécanisme d’indexation ;
• la CCT du 5 décembre 2017 relative au statut de la délégation syndicale.

En outre, la CP 339 a été divisée en trois sous-commissions paritaires (SCP), une par région compétente. La SCP 339.02 est compétente pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne.

Au sein de la SCP 339.02, les partenaires sociaux ont déjà conclu plusieurs CCT. La première est datée du 27 octobre 2021 et concerne le statut de la délégation syndicale. Cette CCT a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 janvier 2022, qui a été publié, au Moniteur belge, le 11 avril de la même année.

Ensuite, les partenaires sociaux y ont conclu plusieurs CCT dans le cadre de l’accord sectoriel 2021-2022. Il s’agit, à ce jour, de huit CCT datées du 2 février 2022 et portant sur le régime de chômage avec complément d’entreprise (6 CCT) et sur le crédit-temps (2 CCT). Enfin, plus récemment, le 16 mai 2022, les partenaires ont signé, toujours dans le cadre de l’accord sectoriel précité, la CCT relative au pouvoir d’achat.