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Projet de loi relatif au travail associatif adopté en séance plénière le 17 décembre 2020

Mis en ligne le 24 Décembre 2020

Dans une précédente actualité d’avril 2020, nous faisions état de l’arrêt de la Cour constitutionnelle[1] qui avait annulé le système des activités complémentaires exonérées d’impôt établi par la loi du 18 juillet relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Toutefois, les effets des dispositions annulées étaient maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord de gouvernement indique quant à lui : « En concertation avec les secteurs concernés, nous introduirons un nouveau règlement sur le travail associatif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Nous prendrons en compte les observations formulées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 avril 2020 ». L’intention de l’autorité fédérale était bien de réinstaurer un mécanisme similaire tout en tenant compte des éléments soulevés par la Cour constitutionnelle.

C’est donc chose faite par l’adoption en séance plénière à la Chambre le 17 décembre 2020 du projet de loi relatif au travail associatif[2].

Dans l’attente de la rédaction d’un prochain article qui détaillera les dispositions de cette loi, vous trouverez ci-après un aperçu des principales mesures qui diffèrent de l’ancien système :

-          Les activités qui peuvent être exercées dans le cadre d’un travail associatif relèvent toutes du secteur sportif et non plus d’autres secteurs associatifs ;

-          La moyenne mensuelle des heures de travail associatif est de 50 heures (moyenne des heures évaluée par trimestre) ;

-          Le contrat associatif est conclu pour une durée d’un an maximum ;

-          Une cotisation de solidarité de 10% à charge de l’organisation est due sur l’indemnité du travail associatif.

L’entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er janvier 2021 et elle cessera de l’être au 31 décembre 2021.

L’UVCW se réjouit de l’adoption de cette loi qui, même si elle comporte certaines dispositions moins attractives que l’ancien système, permet au secteur sportif local de continuer à pouvoir exercer des activités via ce statut de travailleur associatif à partir du 1er janvier 2021 ne créant pas de la sorte un vide juridique.

Toutefois, nous ne manquerons pas d’écrire au Ministre en lui faisant part de plusieurs constats car nous pouvons légitiment craindre que ces dispositions moins attractives ne rencontrent pas les réalités de terrain tant dans le secteur sportif que dans d’autres secteurs associatifs pour lesquels il n’est d’ailleurs plus possible de recourir au travail associatif. Ce nouveau travail associatif sera en vigueur pour une durée d’un an, il faudra donc s’atteler à réfléchir à un système plus pérenne. L’UVCW fera également part de sa disposition pour participer à cette réflexion.


[1] Arrêt de la Cour constitutionnelle du 23.4.2020, 53/2020.

[2] Doc.parl. 1433/012.

L'auteur

Tanya Sidiras

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'un master en droit obtenu à l'Université Libre de Bruxelles en 2010, elle exerce la fonction de conseiller juridique au sein de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie depuis 2014. Ses matières principales sont le personnel des pouvoirs locaux, le sport, l'enfance et la culture.

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Date de mise en ligne
24 Décembre 2020

Auteur
Tanya Sidiras

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