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SLSP – Télétravail : CCT n°149

Mis en ligne le 2 Mars 2021

Le télétravail est obligatoire depuis le début de la crise sanitaire, mis à part quelques moments de répit.

Jusqu’à présent, aucun texte légal n’encadrait ce télétravail « Covid 19 », ce qui entraînait un certain flou juridique.

C’est la raison pour laquelle le Conseil national du travail a adopté le 26 janvier 2021 une CCT concernant le télétravail imposé par la crise sanitaire : http://www.cnt-nar.be/CCT-ORIG/cct-149-(26.01.2021).pdf

Cette CCT est obligatoire pour tout le secteur privé et donc aussi pour les SLSP, mais n’est aucunement obligatoire pour le secteur public.

Cette convention s’applique aux employeurs du secteur privé qui à la date du 1er janvier 2021 n’ont adopté aucune mesure en matière de télétravail : ni règlement ni accord individuel. Pour les autres, rien ne change.

Cette CCT est supplétive, cela signifie qu’il est tout à fait possible d’adopter des mesures à durée indéterminée en termes de télétravail (dans le respect, alors, de la CCT n°85).

Pour appliquer cette CCT, il sera possible d’adopter une CCT au sein de l’entreprise, ou de modifier le règlement de travail en intégrant ces nouvelles mesures ou encore de conclure des conventions individuelles.

La CCT n°149 rappelle que les droits et obligations des travailleurs restent les mêmes en télétravail que dans les locaux de l’employeur. Si des mesures complémentaires ou dérogatoires sont adoptées, il conviendra d’en informer le travailleur.

Des accords doivent intervenir quant à l’utilisation des équipements nécessaires pour le télétravail : prêt de matériel par l’employeur, remboursement des frais lorsque le travailleur utilise ses biens personnels, etc. La CCT rappelle que la durée du travail doit être la même qu’au sein des locaux de l’entreprise, ainsi que la charge de travail. Des spécificités peuvent être prévues en termes d’horaire. Un contrôle de l’exécution du travail peut être exercé par l’employeur tant que le travailleur en est averti.

Les travailleurs doivent pouvoir continuer à communiquer avec les représentants des travailleurs.

Une information quant à la politique en matière de bien-être au travail doit être communiquée aux travailleurs.

Cette CCT a une durée limitée ; elle cessera ses effets le 31 décembre 2021.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont le personnel et les ressources humaines des pouvoirs locaux et des sociétés de logement public.

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