Mesures de prévention spécifiques au travail en cas d’épidémie ou de pandémie suite à l’arrêté royal du 21 février 2022

Le Gouvernement a prévu que, dans le cas d'une épidémie ou d'une pandémie telle que la crise sanitaire actuelle du COVID-19, il est nécessaire de prévoir immédiatement des mesures de prévention spécifiques pour que les travailleurs puissent continuer à travailler dans des conditions sûres et saines, et que les entreprises ne soient pas obligées de fermer complètement ou partiellement.

C’est pourquoi il a adopté le 21 février 2022 un arrêté royal[1] qui modifie et prévoit dans le Code du bien-être au travail un cadre structurel permettant de prendre des mesures de prévention spécifiques en cas d'épidémie ou de pandémie.

Il est prévu que l’employeur prenne des mesures de prévention quand le Roi aura déclaré, en vertu de l’article 3 de la loi du 14 août 2021 relatives aux mesures de police administrative, une situation d’urgence épidémique et ce pendant une période de 2 mois qui suit la fin de la situation d’urgence épidémique.

 Les mesures de prévention spécifiques sont  des prescriptions de santé et de sécurité de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle visant à assurer, dans la mesure du possible, le maintien d'une distance suffisante entre les personnes, à empêcher la propagation de l'agent infectieux sur le lieu de travail, à contrôler et à limiter les conséquences de l'épidémie ou de la pandémie sur le lieu de travail, afin de s'assurer que les travailleurs puissent continuer à travailler dans un environnement de travail sûr et sain dans le contexte d'une épidémie ou d'une pandémie. Il s'agit :

1. des mesures générales concernant l'information, les instructions, la sensibilisation, le télétravail, la ventilation et l'aération, le maintien d'une distance suffisante entre les personnes, le port du masque et l’hygiène ;
2. des mesures lors des déplacements vers et depuis l'entreprise et lors des déplacements liés au travail ;
3. des mesures à l'intérieur de l'entreprise, notamment sur le lieu de travail, lors de la circulation dans l'entreprise, pendant les pauses de repos et de lunch, dans les vestiaires, les douches et les toilettes, pendant les réunions et les formations, et lors des fêtes d'entreprise, des drinks, des teambuildings et des évènements ;
4. des mesures en cas de contacts avec des tiers, notamment avec des externes, pour travailler avec des travailleurs de l'extérieur ou avec plusieurs employeurs sur le même lieu de travail, pour travailler en déplacement, ou pour des travaux hors site sur chantiers, dans le domaine public, parcs et routes ;
5. des mesures en cas de maladie (symptômes), quarantaine et isolement.

Les mesures de prévention spécifiques varient en fonction de la gravité de l'épidémie ou de la pandémie dans l'entreprise et dans la société. Elles sont classées en 3 phases :

1. phase 1 (phase de vigilance) : mesures pour contrôler la propagation d'un agent infectieux dans l'entreprise. Cette phase comprend le niveau de protection de base en cas d'épidémie ou de pandémie; cette phase s'applique automatiquement et au moins dès que l'épidémie ou la pandémie est déclarée par le Roi, et se termine 2 mois après la fin de la situation d'urgence épidémique;
2. phase 2 (phase d'intervention) : mesures pour contrôler une épidémie (imminente) et/ou pour limiter la propagation d'un agent infectieux, entre autres dans la cadre de la gestion des clusters;
3. phase 3 (phase critique) : mesures pour contenir une épidémie ou une pandémie (généralisée) et éviter le confinement ou la fermeture (totale ou partielle) de(s) (l')entreprise(s).

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale concrétis,e en concertation avec les partenaires sociaux du Conseil supérieur, les mesures de prévention spécifiques sous la forme d'un « Guide générique pour travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie », en tenant compte de la nature et des caractéristiques spécifiques de l'agent infectieux et de la gravité de l'épidémie ou de la pandémie. Ils adaptent le Guide, si nécessaire, à l'évolution de l'agent infectieux et aux connaissances scientifiques actuelles.

Le Guide générique peut être complété au niveau sectoriel par des mesures spécifiques au secteur, après accord entre les partenaires sociaux du secteur.

Le Guide générique et les suppléments sectoriels sont publiés sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/guidegenerique_mars2022.pdf

Nous attirons l’attention des pouvoirs locaux qui en tant qu’employeurs sont tenus de prendre des mesures de prévention, en l’espèce, jusqu’au 11 mai 2022 au plus tard (2 mois après la fin de la situation d’urgence épidémique), telles que définies dans la phase de vigilance du nouveau guide générique en vigueur depuis le 7 mars 2022.

Pour information: l’arrêté royal du 21 février 2022. 

[1]A.R. 21.2.2022 relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d’épidémie ou de pandémie, MB 10.3.2022

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