Réintroduction du droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 [mise à jour du 9.1.2023]

La loi du 15 novembre 2011 réintroduisant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le Coronavirus COVID-19 vient d’être publiée au Moniteur belge[1].

Le législateur a prévu un effet rétroactif à ce congé au 1^er octobre 2022, vous pouvez donc régulariser les congés que vous avez déjà octroyés dans le cadre de la vaccination.

La loi cesse d’être en vigueur au 31 décembre 2022, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, reporter la date de fin de vigueur jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard. C’est chose faite avec la publication le 26.12.2022 d’un arrêté royal qui prolonge la fin de vigueur de la loi précitée jusqu’au 31.3.2023[2]

La loi est applicable à tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail[3]. En pratique, seuls les agents contractuels sont donc visés.

L'absence du travail afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 est assimilée à une absence du travail au sens de l'art. 30, par. 1er, de la loi du 03.07.1978[4] relative aux contrats de travail. La rémunération normale pour cette absence est fixée conformément aux dispositions de l'art. 56 de la même loi.

Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l'employeur et dans le plus bref délai dès que le moment ou le créneau horaire de la vaccination lui est connu. Il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé.

A la demande de l'employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l'invitation doit être présentée.

L'employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d'organiser le travail et d'assurer une administration correcte des salaires. L'employeur peut seulement enregistrer l'absence du travailleur comme absence petit chômage. Il est interdit pour l'employeur d'enregistrer la raison du petit chômage et/ou d'enregistrer le fait que le travailleur a des problèmes de santé.

Vous trouverez pour votre bonne information, la loi ci-dessous.

[1] 21.11.22

[2] A.R. 26.12.2022 reportant la fin de vigueur de la loi du 15.11.2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, M.B. 30.12.2022

[3] Vous devez modifier votre statut si ce n’est pas déjà fait pour rendre applicable un congé similaire aux agents statutaires.

[4] Pour info, l’article 30 § 1 précise « Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de (comparution en justice)

  Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l'employeur; s'il n'en a pas la possibilité, il est tenu d'aviser ce dernier dans le plus bref délai; il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé.

  Sans préjudice des dispositions plus favorables de conventions individuelles ou collectives de travail, le Roi fixe, après avis du Conseil national du travail, les événements familiaux, les obligations civiques et les missions civiles ainsi que les comparutions en justice qui donnent lieu à l'application de l'alinéa 1er. Dans les mêmes conditions, le Roi fixe pour l'ensemble des travailleurs le nombre de jours pendant lesquels le travailleur peut s'absenter du travail avec maintien de la rémunération. En outre, Il peut déterminer des conditions d'assiduité. »