Pensions – une solution pour financer le bonus (malus) 2e pilier, et plus si affinités

C’est avec soupir de soulagement que nous bouclons ce dossier avant les congés estivaux, puisqu’il nous revient que nos revendications ont été entendues, dans la mesure où la majorité fédérale a dégagé une solution pour assurer le financement du Bonus 2^e pilier pour les années 2023 et 2024.

Le bonus 2^e pilier, faut-il le rappeler, est ce mécanisme qui érige un système de bonification des entités ayant constitué une 2 pilier de pensions pour leur personnel contractuel sous la forme d’une réduction de leurs cotisations de responsabilisation (une des composantes de la cotisation pension payée par les employeurs publics locaux pour financer les pensions de leurs agents statutaires).

Ainsi intégré à l’enveloppe fermée, et totalement autofinancée, qu’est le fonds solidarisé de pension des agents statutaires des employeurs publics locaux, ce bonus, avantageant particulièrement les administrations du nord du pays (engagées de longue date dans une dynamique de contractualisation accrue assortie de solutions de compléments de pension), est en effet devenu un malus pour toutes les entités qui n’en bénéficiaient pas, raison pour laquelle nous exigions son financement par le fédéral.

Ancré dans le mécanisme financier bancal du fonds solidarisé des pensions des agents statutaires locaux, le bonus 2^e pilier a fini par poser une difficulté encore plus criante, à la faveur de la dégradation des moyens du fonds solidarisé ; il a en effet fallu constater cette année qu’il allait manquer pour les années 2023 et 2024 un peu plus de 140 millions d’euros pour assurer son financement. Sans intervention fédérale, dans un contexte d’enveloppe fermée, il eût fallu soit priver les bénéficiaires du bonus de ces montants, soit les porter à charge des autres employeurs publics locaux.

Or, nous savons à présent que des budgets de respectivement 60 et 80 millions d’euros ont été dégagés par l’état fédéral pour assurer le financement du bonus, et ce pour les années 2023 et 2024, ce dont nous nous félicitons.

Pour la suite, la majorité fédérale a convenu de soumettre à l’avis du comité de gestion du fonds solidarisé un mécanisme de phasing out de 2025 à 2028, dont le financement n’a pas été prévu par le fédéral.

Par ailleurs, l’équilibrage difficile du fonds solidarisé est devenu tributaire d’un transfert par le Fédéral d’une part de la cotisation de modération salariale vers le fond.

De 2018 à 2020, ce transfert était prévu dans un arrêté royal pour un montant de 121 millions d’euros sur base annuelle, correspondant alors à 38 % de la cotisation payée par les administrations locales sur le traitement de ses agents statutaires au bénéfice de la sécurité sociale globale (NDLR ce transfert vers le fonds solidarisé n’est donc pas une participation du fédéral à celui-ci mais bien un juste retour d’une partie de la participation à perte des employeurs publics locaux au financement de la sécurité sociale globale).

Depuis 2021, ce transfert devait faire l’objet d’une renégociation annuelle dans le cadre des arbitrages en vue de la constitution du budget de l’état. Ainsi, 121 millions ont été obtenus en 2021, et 138 en 2022, tandis que nous appelions de nos vœux à tout le moins la pérennisation du mécanisme.

C’est aujourd’hui avec satisfaction que nous prenons acte de la décision prise par la majorité fédérale non seulement de poursuivre la dynamique de transfert en 2023 mais en outre de la pérenniser par arrêté royal en l’assortissant par ailleurs d’un mécanisme d’indexation automatique, ce dont nous nous félicitons également.

Nous informerons plus précisément nos membres des contenus, notamment chiffrés, des décisions que doit encore formaliser le conseil des ministres, et de la suite du développement du mécanisme de phasing out.

Par ailleurs, si nous nous réjouissons tant de l’intervention du Fédéral dans le financement du bonus en 2023 et 2024 que de l’évolution du mécanisme de transfert d’une part de la cotisation de modération salariale, nous ne devons pas perdre de vue le problème structurel que constitue le financement des pensions publiques locales.

Rappelons en effet que le mécanisme de financement solidarisé des pensions statutaires, tel qu’il fonctionne actuellement, est condamné à brève échéance.

Ainsi, la facture de pensions statutaires totale pour les entités locales s’élèvera à au moins 100 % du coût réel de leurs pensions statutaires d’ici à 2028, et cette facture sera d’autant plus conséquente à moyen et long termes que l’on continuera à nommer du personnel, même si cela diminue la cotisation de responsabilisation, encore trop souvent considérée, à tort, hors de son contexte global. La question n’est en effet pas tant de savoir combien de % de la facture pensions sera à payer par chaque employeur public local, mais plutôt de quelle somme il faudra payer 100 %.

Sur ces aspects plus stratégiques du financement à long terme des pensions du personnel local, nous vous renvoyons à l’article suivant : https://www.uvcw.be/personnel/articles/art-7805. A ce stade, il est impératif de redessiner l’avenir du financement des pensions du personnel local en veillant à assurer sur le long terme la soutenabilité des finances publiques comme l’attractivité et la performance de la fonction publique locale.