Réforme de la Fonction publique locale : un premier pas dans la bonne direction, mais qui en appelle d’autres

Monsieur le Ministre Christophe Collignon a sollicité l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS dans le cadre de la fonction consultative sur des avant-projets de décrets modifiant la nouvelle loi communale, le CDLD et la loi organique des cpas en ce qui concerne la fonction publique locale.

 Nous saluons les avancées significatives réalisées dans plusieurs domaines ; ainsi en va-t-il :

•  de la possibilité de maintien au travail des agents statutaires souhaitant travailler au-delà de l’âge légal de la pension ;
• de la prise en compte, dans les textes, de la réalité de l’emploi contractuel local en permettant notamment aux agents concernés de bénéficier de perspectives de carrière en accédant désormais aux emplois de promotion ;
• de l’abrogation d’anciens arrêtés royaux qui ne répondaient plus aux besoins de mobilité du personnel local ;
• de la reconnaissance de la validité de la mise d’agents statutaires à disposition d’utilisateurs tiers, en encadrant ce qui était jusqu’ici une simple tolérance par des règles formelles.

Force est toutefois de constater que l’objectif premier de la réforme, qui est de rendre la fonction publique locale plus attractive, ne nous semble pas rencontré par des dispositions que nous estimons insuffisantes et relativement peu ambitieuses.

Si des mesures complémentaires ont un temps été évoquées en groupe de travail pour résoudre des problèmes liés au manque de flexibilité du statut, à l’absence de perméabilité des carrières ou au caractère peu incitatif de barèmes figés, aucune de ces mesures ne se trouve traduite dans les projets de décrets ; nous regrettons cette occasion manquée de jeter les bases d’une nécessaire refonte de la fonction publique locale. L’absence de réforme du mécanisme d’évaluation nous paraît à cet égard particulièrement dommageable.

Il nous semble également primordial d’insister sur la situation spécifique des intercommunales dans le paysage des pouvoirs locaux wallons : leur position concurrentielle avec le secteur privé et la nécessaire réactivité découlant de la nature des activités exercées et des contraintes propres à ce secteur appellent un traitement particulier qui ne peut s’accommoder de la mise en place de lourdeurs procédurales nouvelles : nous pensons donc que les intercommunales ne doivent pas être soumises aux nouvelles obligations d’adoption de cadre ou d’organigramme.

Ces sujets sont plus amplement développés dans l’avis commun de l’UVCW et de la Fédération des CPAS wallons repris ci-dessous.