Publication du modèle de certificat médical en cas de maladie qui tombe pendant les vacances du travailleur

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques mois, le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles ne perdra dorénavant plus ces jours de vacances.

En effet, la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail permet que les jours de vacances annuelles qui coïncident avec une incapacité de travail soient convertis en jours de maladie et reportés pour être pris ultérieurement.

La loi précitée de 2023 prévoit que le Roi peut établir un modèle spécifique de certificat médical pour l’incapacité de travail qui survient pendant une période de vacances annuelles.

C’est maintenant chose faite. Le 29 décembre dernier, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles.

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Signalons que le législateur a précisé que l’utilisation du modèle spécifique de certificat médical (V. ci-dessous) est facultative.