Décret-programme – Mesure en matière de pouvoirs locaux

L’article L 3133-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) prévoit que le membre du personnel ayant fait l’objet d’une décision de révocation ou de démission d’office non annulée par l’autorité de tutelle peut introduire un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon.

L’esprit de cette disposition était bien d’en faire un recours en annulation suite à une décision prise par la commune et non annulée par l’autorité de tutelle. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé qu’il s’agissait non pas d’un recours en annulation, mais bien d’un recours en réformation. Cette interprétation du Conseil d’Etat constitue un revirement de jurisprudence et crée une insécurité juridique.

A l’occasion du projet de décret-programme, le législateur wallon clarifie la situation en indiquant qu’il s’agit bien d’un recours en annulation.

En effet, le projet de décret-programme, adopté ce 20 juillet dernier en séance plénière, prévoit, en son article 114, l’insertion d’un nouvel article L 3133-3/1 dans le CDLD précisant que l’article L 3133-3 du même Code doit être interprété en ce sens que le recours qu’il prévoit est un recours en annulation.

Le législateur wallon a donc pris une disposition interprétative, suivant en cela l’avis de la section législation du Conseil d’Etat. S’agissant d’une disposition interprétative, la section législation du Conseil d’Etat précise qu’elle vaut même pour le passé, car la disposition est censée avoir toujours eu cette portée. Cela signifie que les dossiers pendants devant le Gouvernement wallon se verront appliquer l’article L 3133-3 du CDLD tel qu’il était appliqué avant le revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat.

Cette disposition interprétative rencontre une demande formulée par l’Union des Villes et Communes de Wallonie.