Prime 500 euros et personnes en articles 60

La question se posera de savoir si les articles 60 seront visés par l’accord du 2 mai 2019 qui prévoit la prime de 500 euros. Cet accord n’aborde pas ce point.

Pour mémoire, le personnel d’une série de services de CPAS aura droit à une prime de 500 euros, coût toute cotisation sociale comprise. Sont principalement concernés les maisons de repos et les services d’aide aux familles. En principe le premier versement devait avoir lieu le second semestre 2019. Vu l’absence d’arrêté de financement et l’établissement d’un nouveau cadastre d’emploi, le paiement ne devrait avoir lieu que début octobre au plus tôt.

En 2006, pour la prime d’attractivité, un problème similaire s’est posé. La recommandation de la Fédération des CPAS était négative vu que les personnes en article 60 ne sont pas à considérer comme du personnel « structurel » du CPAS, sauf « dérive » de mesure.

En outre, tant dans la réglementation du financement des maisons de repos que  dans celle des services d’aide aux familles et aux aînés, les personnes en articles 60 n’entrent pas en ligne de compte pour le financement structurel. Dans la mesure où la prime de 500 euros sera financée à terme via le financement structurel, il n’y aura aucun moyen de la Région pour payer la prime aux articles 60. En d’autres termes, son éventuel octroi aux personnes en article 60 se ferait sur fonds propres. Dans cette optique, rappelons que l’accord cadre du 2 mai, qui prévoit la prime de 500 euros, a une clause de réserve via son article 7. Il stipule que la prime est à payer si elle est financée.

Dans la mesure où la prime de 500 euros ne sera pas financée par la Région et que l’octroi de cette prime est conditionné à sa couverture par la Région, la Fédération des CPAS recommande de ne pas octroyer cette prime aux personnes en article 60.

Il va de soi qu’il ne s’agit que d’une recommandation et qu’un CPAS peut toujours, dans le cadre de son autonomie locale, octroyer ladite prime sur fonds propres.

Nous avons questionné l’Onss sur la prise en compte de cette prime pour les cotisations pensions et assurance maladie invalidité. La réponse reçue le 11 juillet la suivante :  « Cette prime (ou le solde) est soumise aux cotisations pour maladie et invalidité, mais pas aux cotisations de pension. L'allocation n'est pas mentionnée à l'article 8, § 2 de la Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, qui détermine de manière exhaustive les allocations prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public.
Cette prime est indiquée par le code de salaire 833 
».

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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Date de mise en ligne

12 Juillet 2019

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