Promotion et mise en conformité du cadre et statut du personnel : deux nouveaux projets de décret pour la fonction publique locale

En mars 2024, le Parlement wallon a adopté deux décrets réformant la fonction publique locale afin de la moderniser[1]. Entrés en vigueur à l’été 2024[2], ils imposaient notamment aux pouvoirs locaux d’adapter leur cadre et statut du personnel pour fin 2025.

À la suite des élections de juin 2024 et de la mise en place de la nouvelle législature, la DPR a souligné sa volonté de mettre fin aux différences de traitement entre les agents statutaires et les agents contractuels.

Dans cette optique, deux premiers projets de décret sont en voie d’être adoptés au Parlement wallon[3], et portent sur deux points :

1. Egalité en matière de promotion : le CDLD (art. L1212-9) ainsi que la loi organique (art. 42/8) seront révisés pour mettre sur pied d’égalité les membres du personnel en termes de promotion. Les agents statutaires ne bénéficieront plus d’une priorité automatique pour postuler à un emploi accessible par promotion. Actuellement, ce n’est qu’en l’absence de candidat ou de lauréat statutaire que la promotion est ouverte aux agents contractuels. Les procédures déjà en cours (depuis l’appel à candidatures jusqu’à la désignation du lauréat) continueront d’être régies par les anciens articles.

2. Délai de mise en conformité : le délai de mise en conformité du cadre et du statut du personnel des autorités locales avec les décrets du 14 mars 2024 est postposé au 31 décembre 2028.

Le gouvernement a adopté les deux projets en date du 25 septembre dernier. Ces derniers doivent désormais être présentés en commission, sauf incident, le 21 octobre, pour ensuite être votés en séance plénière[4].

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la date de publication et d’entrée en vigueur des présents projets de décret par l’intermédiaire de notre site internet.

[1] Décret du 14.03.2024 modifiant la loi du 08.07.1976 organique des CPAS en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 08.05.2024 ; Décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale, M.B., 07.06.2024.

[2] Entrés en vigueur le 1er juin 2024 pour les CPAS et les associations régies par le chapitre XII de ladite loi, et le 1er juillet 2024 pour les communes, les régies autonomes, les intercommunales et les provinces.

[3] En ce qui concerne le projet de décret mod. le CDLD, voy. le lien suivant : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138555 Et le projet de décret mod. la LO, voy. le lien suivant : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138556

[4] Voy. le compte rendu avancé de la séance publique de commission (commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux), mardi 7 octobre 2025 : https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2025_2026/CRAC/crac25.pdf