Promotion et mise en conformité du cadre et statut du personnel : les décrets sont adoptés

Comme nous l’avions annoncé dans notre actualité du 13 octobre dernier[1], deux projets de décret étaient à l’examen au Parlement wallon : d’une part, une modification visant à garantir l’égalité entre contractuels et statutaires en matière de promotion, et d’autre part, le report à décembre 2028 de la mise en conformité du cadre et du statut du personnel.

Lors de la séance plénière du 12 novembre, les deux textes ont été adoptés et doivent désormais être publiés au Moniteur belge, leur entrée en vigueur intervenant le dixième jour suivant cette publication[2].

En ce qui concerne l’égal accès la promotion, les textes ont supprimé la primauté des statutaires à partir de l’entrée en vigueur desdits décrets. Désormais, lorsqu’un emploi accessible par voie de promotion sera déclaré vacant, l’autorité devra réaliser un appel à candidatures au sein du personnel contractuel et statutaire, sans priorité pour ce dernier. À titre transitoire, cette nouvelle disposition ne s’appliquera pas aux appels à candidatures déjà lancés avant l’entrée en vigueur des décrets. Pour ces procédures antérieures, la primauté de l’appel au sein du personnel statutaire demeure.

Les dispositions s'appliquent de plein droit. il ne faut pas les transposer dans le statut pour qu’elles aient une force contraignante.

En ce qui concerne la mise en conformité du cadre et statut général du personnel, elle est postposée au 31 décembre 2028, au lieu de décembre 2025.

Mise à jour : Les décrets ont été publiés ce mardi 25 novembre au Moniteur Belge. Ils entreront en vigueur le vendredi 5 décembre prochain, soit le dixième jour après celui de la publication[3]. En complément, nous attirons l’attention sur le fait que ces décrets ne sont pas applicables aux communes germanophones.

[1] Voy. le lien suivant : https://www.uvcw.be/personnel/actus/art-9767

[2] En ce qui concerne le projet de décret mod. le CDLD, voy. le lien suivant : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138555 Et le projet de décret mod. la LO, voy. le lien suivant : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138556

[3] En ce qui concerne la publication au M.B. du décret mod. le CDLD, voy. le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2025-11-25&lg_txt=f&caller=sum&s_editie=1&2025008741=7&numac_search=2025008741&view_numac=2025008733fx2025008741f

Et la publication au M.B. du décret mod. la LO, voy. le lien suivant : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2025-11-25&lg_txt=f&caller=sum&s_editie=1&2025008733=9&numac_search=2025008733&view_numac=2025008733fx2025008741f