Promotion et mise en conformité du cadre et statut du personnel : les décrets sont adoptés

Comme nous l’avions annoncé dans notre actualité du 13 octobre dernier[1], deux projets de décret étaient à l’examen au Parlement wallon : d’une part, une modification visant à garantir l’égalité entre contractuels et statutaires en matière de promotion, et d’autre part, le report à décembre 2028 de la mise en conformité du cadre et du statut du personnel[2].

Lors de la séance plénière du 12 novembre, les deux textes ont été adoptés et doivent désormais être publiés au Moniteur belge, leur entrée en vigueur intervenant le dixième jour suivant cette publication[2].

En ce qui concerne l’égal accès la promotion, les textes ont supprimé la primauté des statutaires à partir de l’entrée en vigueur desdits décrets. Désormais, lorsqu’un emploi accessible par voie de promotion sera déclaré vacant, l’autorité devra réaliser un appel à candidatures au sein du personnel contractuel et statutaire, sans priorité pour ce dernier. À titre transitoire, cette nouvelle disposition ne s’appliquera pas aux appels à candidatures déjà lancés avant l’entrée en vigueur des décrets. Pour ces procédures antérieures, la primauté de l’appel au sein du personnel statutaire demeure.

En ce qui concerne la mise en conformité du cadre et statut général du personnel, elle est postposée au 31 décembre 2028, au lieu de décembre 2025.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dans cette actualité de la publication au Moniteur belge et de l’entrée en vigueur des présents décrets.

[1] Voy. le lien suivant : https://www.uvcw.be/personnel/actus/art-9767

[2] En ce qui concerne le projet de décret mod. le CDLD, voy. le lien suivant : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138555 Et le projet de décret mod. la LO, voy. le lien suivant : https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=doc-recherche-det&iddoc=138556