Réforme APE

La Fédération des CPAS et l’UVCW ont remis les avis suivants.

Au Ministre de l’Emploi et la Formation, Pierre-Yves Jeholet 

Le point d’attention de cet avant-projet d’arrêté est la détermination du coefficient d’indexation des montants de référence pour la période de transition. La proposition faite par le Ministre, d’établir celui-ci à 4,32 %, est totalement insuffisante pour assurer la neutralité budgétaire de la réforme, alors que les estimations de l’UVCW et de la Fédération des CPAS font état d’une indexation nécessaire de 9 % pour garantir aux pouvoirs locaux le même financement que ce qu’ils auraient reçu hors réforme.

À la Ministre des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue 

La Fédération des CPAS et l’UVCW saluent la proposition de décret de la Ministre des Pouvoirs locaux, qui offre aux pouvoirs locaux des avancées intéressantes pour le maintien de politiques liées à l’emploi dans les pouvoirs locaux (flexibilité, transparence, versements anticipatifs, support administratif, renforcement des effectifs régionaux au sein de la direction générale opérationnelle et méthode d’indexation mieux adaptée aux réalités des barèmes locaux). Des réels problèmes sont toutefois posés par rapport à l’indexation des montants en 2021, ainsi que par rapport au souhait d’ouvrir l’enveloppe à d’autres fins que l’emploi dans la fonction publique locale (maximum 20 % du subside pourrait être affecté à des politiques liées à l’emploi, alors que les CPAS tiennent à ce que le subside reste entièrement dédié à l’emploi en CPAS).

À la Ministre de l’Action sociale et de la Santé, Alda Greoli 

La Fédération des CPAS regrette le manque de clarté de la proposition, qui reste inaboutie sur une série de préoccupations majeures : la manière dont les montants seront liquidés et les avances possibles, l’indexation et le maintien du volume global de l’emploi. Un employeur sait ce qu’il a en début de période mais n’a aucune vue sur ce que prévoira le nouveau système. Les associations « Chapitre XII » devraient émarger du régime « général » CPAS.

L'auteur

Marie Castaigne

Conseillère

Licenciée en sociologie, elle s'est spécialisée en analyse de données chiffrées et dans ce cadre, a travaillé plusieurs années à l'Institut national de Statistique (Statbel), sur les données relatives à la pauvreté en Belgique. Depuis 2017, elle conseille les CPAS par rapport à l'insertion professionnelle des bénéficiaires (contrats articles 60, § 7, 61, SINE, aides à l'emploi). Elle réalise également des études chiffrées pour la Fédération des CPAS.

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Date de mise en ligne

24 Janvier 2019

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