Assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure à la suite de la pandémie de Covid-19 pour le régime de vacance du secteur privé

Ce 5 juin 2020 a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 4 juin 2020[1] prévoyant que les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona (pour les travailleurs qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure) sont assimilées à des journées de travail effectif pour la période du 1^er février 2020 au 30 juin 2020 pour le calcul du pécule de vacances et le calcul du nombre de jours de vacances 2021 dans le régime des travailleurs salariés.

Pour rappel, les autorités locales appliquent soit le régime de vacances des travailleurs salariés à leurs agents contractuels (régime applicable par défaut d’autre décision expresse), soit le régime public de vacances (si elles ont pris une délibération expresse en ce sens)[2].

Les agents contractuels des pouvoirs locaux à qui on applique le régime privé de vacances bénéficieront ainsi de l’assimilation de ladite période pour le calcul du nombre de jours de vacances promérités en 2020 (et qu’ils prendront donc en 2021) et le calcul du pécule de vacances.

Les agents contractuels à qui on applique le régime public de vacances (le régime prévu au statut pour les agents nommés) ne sont donc pas directement visés par cet arrêté royal du 4 juin 2020.

Il convient dès lors que l’autorité locale vérifie les modalités prévues au statut local : si celui-ci se réfère à la notion d’activité de service, les périodes de chômage temporaire risquent de ne pas pouvoir être automatiquement assimilées. Afin d’éviter toute équivoque et tout risque de discrimination (avec les agents statutaires de la même administration qui, ayant bénéficié d’une dispense de service pour cette période, ne seront vraisemblablement pas impactés au niveau du calcul du pécule et du nombre de jours de vacances), l’autorité locale serait à notre avis bien inspirée de prendre position sur l’assimilation exceptionnelle de cette période de chômage temporaire liée au Covid-19 pour leurs agents contractuels à qui elles appliquent le régime public de vacances, période qui n’a pu être prévue dans les statuts.

[1] A.R. 4.6.2020 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu’au 30 juin 2020 inclus, M.B. 5.6.2020 (2^ème éd.).

[2] L. 26.6.1992 portant des dispositions sociales et diverses, M.B. 30.6.1992, art. 17 (la même décision est applicable aux contractuels subventionnés (APE) depuis la disparition du régime hybride découlant de l’abrogation de l'art. 8 de l'A.R. n° 474 du 28.10.1986 par l’art. 36 du décr. 25.4.2002).