COVID-19 – Chômage temporaire pour force majeure : de nouvelles règles à partir du 1er septembre 2020
Suite à la crise sanitaire que nous connaissons, la procédure pour l’introduction du chômage temporaire a été simplifiée du 13 mars 2020 au 31 août 2020, que ce soit pour les employeurs ou pour les travailleurs.
Une interprétation souple de la notion de force majeure a également été adoptée, ce qui a permis à ce que toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus soient considérées comme chômage temporaire pour force majeure.
A partir du 1er septembre 2020, les choses vont changer.
Il n’y aura plus que les secteurs employeurs particulièrement touchés par la crise qui pourront continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour les autres secteurs et employeurs, les règles habituelles seront de nouveau d’application.
Quels sont les secteurs particulièrement touchés ?
L’ONEM précise dans ses FAQ’s qu’il s’agit de secteurs dans lesquels les activités ont sensiblement diminué en raison des mesures prises par le ministre de l'Intérieur, par exemple parce que certaines activités ne pourront toujours pas avoir lieu à partir du 01.09.2020. Ces secteurs seront définis de manière formelle par la ministre de l'Emploi. Pour l'instant, il n'existe encore aucune liste reprenant les secteurs particulièrement touchés. Les entreprises qui pensent entrer en ligne de compte pour pouvoir continuer d'appliquer la force majeure et qui veulent s'en assurer rapidement doivent pour ce faire, si possible, utiliser pour base le critère d'« entreprise particulièrement touchée ».
Qu’entend-on par entreprise particulièrement touchée ?
Toujours selon l’ONEM, il s'agit d'employeurs qui :
- durant le deuxième trimestre de 2020,
- ont connu un certain nombre de jours de chômage temporaire,
- pour cause de force majeure des suites de la pandémie du coronavirus ou pour raisons économiques,
- pour leurs travailleurs (total des ouvriers et des employés),
- à concurrence d'au moins 20 % du nombre global de jours déclarés à l'ONSS (hormis un certain nombre de situations).
Comment prouver que l’entreprise est particulièrement touchée ?
Il conviendra de compléter un formulaire C106A-CORONA-EPT (ENTREPRISE PARTICULIÈREMENT TOUCHÉE) (voir www.onem.be > Documentation > Formulaires) et envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par mail au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel le siège social de l’entreprise est établi.
Pour d’avantage d’informations, n’hésitez pas à parcourir les FAQ’s de l’ONEM : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR_20200729.pdf
Lire aussi en Personnel/RH
Formations - Personnel/RH
- La gestion de l'absentéisme
- La rédaction des actes administratifs
- Le personnel communal
- Clés pour comprendre le contrat de travail
- Evaluer son personnel efficacement
- Focus sur la communication interne
- Introduction au rôle d'un gestionnaire en charge de la gestion administrative du personnel
- La gestion de la rémunération
- La gestion des risques psychosociaux : quelles obligations pour l’employeur ?
- Les principes de la gestion du personnel dans la fonction publique locale
- Manager à distance et accompagner vos collaborateurs
- Organiser votre travail à distance, gérer vos tâches et priorités
- Réussir son recrutement
- Focus sur le règlement de travail
- La gestion des congés au sein des pouvoirs locaux
- La motivation des actes en matière de personnel
- Réussir la négociation sociale au sein de mon entité
- Clés pour comprendre le statut syndical
- Comment garantir la protection des données sensibles de votre personnel ?
- Focus sur la gestion des pensions des agents statutaires
- Focus sur la rupture du contrat de travail
- Focus sur le régime disciplinaire
- Focus sur le temps de travail
- Le régime disciplinaire et les pénalités du règlement de travail en pratique
- Les différentes missions d’un gestionnaire de paie
- Les principes du recrutement en pratique
- Analyse pratique du trajet de réintégration : quelles hypothèses, quels processus et quelles conséquences administratives ?
- La gestion des risques psychosociaux : analyse pratique de votre règlement de travail et de la gestion des plaintes
- La gestion des risques psychosociaux : la surveillance de la santé
- La gestion des risques psychosociaux : le harcèlement et la violence au travail
- Adapter mon règlement de travail pour implémenter ma politique en matière de télétravail
- Du combat contre l’absentéisme à une gestion positive des présences au travail
- Gérer les moments clés de l’absentéisme de manière positive et efficace
- La négociation sociale : mise en pratique et cas concrets