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Télétravail et attestations toujours obligatoires et nouvelle obligation de déclaration du télétravail

Mis en ligne le 29 Mars 2021

Vendredi, l’arrêté ministériel[1] contenant les modifications apportées à l’arrêté ministériel du 28 octobre portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge et les mesures qu’il contient sont entrées en vigueur le 27 mars 2021.

En ce qui concerne l’organisation du travail, l’arrêté ministériel est complété afin d’ajouter une nouvelle obligation à charge des employeurs publics comme privés : l’enregistrement mensuel du nombre total de travailleurs et du nombre de travailleurs qui exercent une fonction impossible à effectuer en télétravail.

Cet enregistrement est à effectuer de manière électronique, au moyen d’un logiciel mis à disposition par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) sur le site portail de la sécurité sociale à l’adresse suivante : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/index.htm où vous trouverez aussi les instructions relatives à cette déclaration.

La déclaration doit déjà être effectuée pour le mois d’avril, soit au plus tard le 6 avril.

L’arrêté ministériel précise que l’enregistrement précité porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois.

Les données enregistrées serviront de base lors d’un contrôle.

Cela signifie que les mesures précédentes sont toujours d’application. Le télétravail est donc toujours obligatoire pour l’ensemble des travailleurs, sauf si la nature de la fonction ne s’y prête pas. Les employeurs doivent faire en sorte de respecter toutes les règles de distanciation sociale pour et par les travailleurs présents sur le lieu de travail, en particulier la distance d’1.5 mètre entre les personnes et le port du masque. Les employeurs doivent toujours fournir une attestation confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail aux travailleurs qui ne télétravaillent pas.

Les autorités annoncent d’ailleurs des contrôles renforcés du respect de l’obligation de télétravail.

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - https://www.uvcw.be/personnel/accueil

 


[1] A.M. 26.3.2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 26.3.2021.

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.

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Date de mise en ligne
29 Mars 2021

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