Ce document, imprimé le 11-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

La convention sectorielle 2011-2012 est signée

Mis en ligne le 3 Avril 2014

La convention sectorielle 2011-2012 pour le personnel du secteur public local et provincial, discutée entre les partenaires sociaux au Comité C, a fait l’objet d’un accord et a été signée ce 1er avril 2014.

C’est avec satisfaction que nous notons que le Gouvernement wallon a tenu compte des contraintes et difficultés qui pèsent sur les finances publiques locales dans un contexte économique et financier que l’on sait particulièrement difficile, en se refusant à imposer de nouvelles pressions à la hausse sur les dépenses de personnel, qui composent la première masse budgétaire dans les pouvoirs locaux.

Outre un engagement à ne pas s’opposer à la prise en charge, par l’employeur, d’une assurance hospitalisation au bénéfice de l’ensemble du personnel des pouvoirs locaux, il a donc été décidé de ne pas recommander d’effort supplémentaire d’ordre quantitatif dans le cadre de cette nouvelle convention, pour plutôt se concentrer sur des aspects qualitatifs.

Ainsi, le Gouvernement s’est notamment engagé à appliquer les dispositions relatives à l’adaptation des critères d’octroi des subsides du « Pacte », nouvelles modalités décrites dans une circulaire du 1er avril 2014.

Le Gouvernement s’est également engagé, par la convention 2011-2012, à tenir les organisations syndicales informées de l’état d’avancement des discussions relatives au financement des pensions, et de les y associer. Le même engagement vaut en matière de politique de l’emploi appliquée aux pouvoirs locaux, dans le cadre de la VIème réforme de l’Etat.

Dans le but d’examiner la faisabilité technique et budgétaire des revendications syndicales en la matière, un groupe de travail sera mis sur pied portant sur la thématique de l’augmentation progressive du nombre de jours de congés pour les agents de plus de 50 ans. Un autre groupe de travail sera chargé d’étudier les incongruités de la RGB et de proposer des pistes de solution.

Enfin, le Gouvernement wallon a voulu porter son attention sur la mise en place d’un dialogue social structuré dans l’optique du maintien de l’emploi au sein des pouvoirs locaux, en agissant à deux niveaux.

Premièrement, la convention sectorielle rappelle les récents décrets (adoptés le 20 février 2014) et modifiant le CDLD et la Loi organique des CPAS, qui visent à garantir une communication aux organisations syndicales représentatives, après adoption, du budget et éventuelles modifications budgétaires, du compte et des informations sur la structure de l’emploi.

Deuxièmement, la convention annonce la circulaire (datée également du 1er avril)  relative à l’amélioration du dialogue social, qui, au-delà du cadre réglementaire préexistant, recommande une série de mesures que pourront intégrer, en autonomie, les autorités locales en vue de permettre le dialogue avec les organisations syndicales lorsque l’employeur local s’apprête à prendre des décisions ayant un impact négatif pour le personnel et justifiées par des raisons économiques et/ou budgétaires. Lorsque les mesures préventives n’ont pas permis d’éviter le(s) licenciement(s), des mesures d’accompagnement des personnes licenciées sont également proposées par la circulaire.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

Lire aussi

Date de mise en ligne

3 Avril 2014

Auteur

Luigi Mendola

Type de contenu

Matière(s)

>