Second pilier de pension au sein des pouvoirs locaux: état d'avancement du marché public lancé par le Service fédéral des Pensions

Comme évoqué dans notre actualité du 11 février 2022, une loi du 1^er février 2022 a donné compétence au Service fédéral des Pensions (SFP) d’agir en qualité de centrale d’achat en vue de la désignation d’un nouvel organisme de pension pour les pouvoirs locaux souhaitant profiter d’une solution mutualisée dans la mise en place d’un second pilier de pension, ou la poursuite d’un tel avantage à la suite de la résiliation du précédent contrat par Belfius et Ethias.

Le 11 mars dernier, le comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales au sein du SFP a approuvé le guide de sélection du marché public, ainsi que le modèle d’organisme de pension (qui sera un fonds de pension multi-employeurs ouvert préexistant, avec patrimoine distinct pour les administrations locales).

Le marché a été lancé dans le cadre d’une procédure concurrentielle avec négociation, dans le but d’attribuer la gestion du second pilier à un nouvel organisme avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Le SFP a préparé un courrier d’information à destination de l’ensemble des pouvoirs locaux, qui reprendra toutes les informations actuellement disponibles relativement à ce marché (nous en fournissons un rapide résumé dans les lignes qui suivent). Un site internet a également été mis en ligne par l’administration fédérale afin de communiquer plus aisément sur la progression du marché : www.deuxiemepilierlocal.be

Le marché public se déroule en deux phases :

-        Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur (= le SFP) publie l’avis de marché et communique les critères de sélection aux candidats potentiels (en l’occurrence les fonds de pension) ;

-        Dans un second temps, le pouvoir adjudicateur invite les candidats à remettre une offre sur base du cahier des charges.

Un calendrier indicatif est consultable sur le site web créé par le SFP. La première phase a débuté le 14 mars avec la publication du marché. Le début de la deuxième phase (fourniture du cahier des charges) débutera dans le courant du mois de mai 2022.Une attribution du marché est envisagée pour le mois d’août 2022, avec un début d’exécution escompté pour septembre de la même année.

Les autorités locales qui décideraient de ne pas lancer de marché individuel pour la désignation d’un organisme de pension pour la gestion de leur second pilier et qui préfèrent se tourner vers la solution mutualisée qui est en train d’être mise en place par le SFP sont d’ores et déjà invitées par l’autorité fédérale à entamer la procédure de négociation sociale avec les organisations syndicales sans attendre l’attribution du marché, afin de permettre une prise de décision plus rapide de l’autorité locale au moment où le Fonds de pension sera connu, à l’issue de la décision d’attribution définitive par le comité de gestion du SFP.

Une fois la décision de participation locale acceptée, le Fonds de Pension qui aura emporté le marché sera responsable de la gestion du second pilier de pension du personnel contractuel de l’autorité locale, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 (date de la prise d’effet de la résiliation du contrat précédent). A noter que les réserves existantes, constituées dans le plan de pension Belfius-Ethias jusqu’au 31 décembre 2021, continuent en principe d’être gérées par ces assureurs.

Si l’autorité locale qui décide de participer au marché du SFP est affiliée au Fonds de pension solidarisé pour ses agents statutaires, le Fonds de pension qui se verra attribuer le marché fournira l’attestation de conformité du deuxième pilier aux conditions légales afin que ladite autorité puisse bénéficier de la réduction de cotisation de responsabilisation pour l’année 2021 ; cette attestation devra être fournie par le fond de pension au plus tard le 31 décembre 2022, confirmant ainsi la déclaration sur l’honneur que l’autorité locale aura dû fournir au SFP pour le 30 avril 2022 au plus tard.

Cette attestation est téléchargeable sur le site www.sfpd.fgov.be , rubrique « Centre de connaissances », sous-rubrique « Fonds de pension solidarisé ». La version A doit être remplie par les autorités locales qui n’étaient pas affiliés au second pilier « Belfius-Ethias », la version B est celle qui doit être remplie par les autorités locales qui l’étaient.