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Projet d'arrêté relatif à l'emploi des personnes handicapées: l’Union formule des remarques à la Ministre

Mis en ligne le 6 Juin 2011

L'Union des Villes et Communes de Wallonie, en ce compris la Fédération des CPAS, dont le Comité directeur s'est réuni le 19 mai dernier, a pris connaissance du projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les Provinces, les Communes, les CPAS et les Associations de service public.

Si l’Union est convaincue que les pouvoirs publics ont leur rôle à jouer dans l’insertion dans le monde du travail des personnes handicapées - rôle que les pouvoirs locaux n’hésitent pas à jouer dans la mesure de leurs possibilités – elle souhaitait cependant rappeler à Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, que cette intégration a un coût, surtout s'il est question d'imposer l'engagement de personnes handicapées à hauteur d'un pourcentage de l'ensemble du personnel effectif, ce qui va beaucoup plus loin que les précédentes obligations en la matière.

L’engagement de neutralité budgétaire pris par le Gouvernement à l’égard des pouvoirs locaux ne peut être négligé et c'est dans cette optique que l’Union souhaitait formuler les remarques suivantes. S’agissant d’une charge nouvelle (les anciennes dispositions étaient moins exigeantes), il semble requis que soit assurée la compensation, par la Région wallonne, en exécution de sa Déclaration de Politique régionale, de l’intégralité des surcoûts engendrés. L’Union pense notamment au coût du personnel engagé en surplus par rapport au besoin réel des entités locales, aux frais d’adaptation du poste de travail, aux frais de formation et d’intégration professionnelle éventuelle, etc.

Après examen du volume d'emploi dans les pouvoirs locaux (source ONSSAPL, nombre d'ETP pour l'année 2009), il résulte de la mesure en projet que plus de 2.000 ETP devraient être engagés par les autorités locales (communes, CPAS et associations de communes/CPAS):

Nature de l'employeur

Contractuels

Statutaires

Contractuels + Statutaires

2,5 %

Administration communale

24.589,65

12.564,02

37.153,67

928,84

Intercommunale Région Bxl-Capitale + Région wallonne (pour info, à ventiler)

6.887

3.965,54

10.852,54

271,31

Intercommunale-hôpital

8.210,83

3.254,63

11.465,46

286,64

CPAS

16.374,48

4.146,42

20.520,9

513,02

Ass. Chap. XII

513,45

65,03

578,48

14,46

Ass. Chap. XII – hôpitaux

629,31

366,99

996,3

24,91

                                                                                                                            Total: 2.039,18 ETP

Source: ONSSAPL (en ETP, chiffres définitifs 2009), calculs UVCW

Si la mesure en projet devait être maintenue, l’Union estime que le coût de ces engagements et les frais qui en découlent devraient être totalement pris en charge par la Région.

Afin de s’assurer d’une adhésion de l’ensemble des pouvoirs locaux, la réglementation en vigueur devrait, par ailleurs, être adaptée, ainsi:

-         Une procédure de concertation permettant la prise en compte des remarques des pouvoirs locaux, ainsi qu’une possibilité de recours devraient être ouvertes aux pouvoirs locaux qui ne sont pas d’accord avec les adaptations du poste de travail suggérées par l’AWIPH, à moins que ces adaptations ne soient totalement à charge de l’autorité régionale;

-         La situation spécifique des entités locales les plus petites devrait également être prise en compte: l'inadéquation d'un recrutement spécifique supplémentaire avec le volume restreint de personnel nécessaire dans les petites entités et/ou les difficultés d'y recruter du personnel au profil adéquat devraient permettre à ces autorités d'être dispensées de l'obligation d'emploi d'un nombre déterminé de personnes handicapées (on pourrait par exemple systématiquement y préférer la conclusion de contrat de travaux, fournitures et services, tout en déliant l'autorité locale de cette obligation si aucune offre adéquate n'est présentée par une entreprise de travail adapté);

-         De façon générale, il faudrait également que soit prévue la possibilité pour les entités locales d’être déliées de leur obligation d’occupation de personnes handicapées si, au bout d’un certain nombre de procédures de recrutement consécutives, aucun candidat n’a pu être retenu;

-         Enfin, il semble que le volume d'emplois à prendre en compte pour la détermination d'un nombre minimal d'engagements de personnes handicapées devrait être déterminé sur base d'une moyenne annuelle, et non pas sur l'état de la situation à un moment donné de l'année.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne
6 Juin 2011

Auteur
Luigi Mendola

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