Réforme APE : quels taux ONSS et délai de préavis pour le personnel anciennement APE ?

Quels seront les taux applicables à partir de 2022 en matière de cotisations patronales aux anciens membres du personnel APE ?

Comme le personnel subventionné APE n’existera plus à partir du 1^er janvier 2022 puisque la subvention ne sera plus personnalisable et qu’à terme, il n’y aura plus d’engagement de personnel APE à proprement parler, la question se pose de savoir quel sera le bon taux de cotisation patronale. Les cotisations seront calculées sur la base des rémunérations, de la même manière qu'elles le seraient, actuellement, pour des contractuels subventionnés.

En outre, avec la réforme, certains codes ONSS disparaissent, mais certaines spécificités sont maintenues. Seuls les codes réductions (4000 et 4001) seront supprimés. Les codes travailleurs contractuels subventionnés (024 et 484) sont maintenus. La redevabilité de la cotisation étant liée aux codes travailleurs, elle sera donc inchangée, c’est-à-dire que la cotisation 855 restera, dans l’état actuel des choses, non due pour les contractuels subventionnés. Il sera donc important que les employeurs maintiennent l’utilisation des codes ONSS contractuel subventionné. Une communication sur le sujet est prévue à brève échéance.

Quel est le délai de préavis du personnel anciennement APE à partir du 1er janvier 2022 ?

Pour ce qui concerne la question du préavis réduit en cas de démission d’un agent engagé sous contrat APE, le délai de 7 jours est toujours d’application, dans la mesure où il est porté par la réglementation fédérale (cf. art. art. 37/5 L. 3.7.1978 « Le délai de préavis à respecter par le travailleur est de sept jours dans le cadre des programmes de remise au travail visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ») et donc non impacté par la réforme régionale.