Pécule de vacances des agents – Modifications: l’UVCW dénonce l’impact financier

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité attirer l’attention de Valérie De Bue, Ministre des pouvoirs locaux, sur l’impact financier pour les pouvoirs locaux engendré par la modification de la réglementation relative au pécule de vacances des agents fédéraux.

L’article L1212-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation restreint l’autonomie locale en stipulant que les agents des communes doivent bénéficier d’un pécule de vacances dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux.

Jusqu’au 31 août 2017, la réglementation fédérale en la matière était portée par l’arrêté royal du 30 janvier 1979 qui prévoyait, en son article 4bis que «Par dérogation aux articles 3 et 4, chaque autorité octroiera, selon des modalités qu'elle détermine, au plus tôt en 2002 et au plus tard à partir de 2009, un pécule de vacances dont le montant est compris entre 65 % et 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances».

En d’autres termes, par application combinée des articles L1212-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et 4bis de l’arrêté royal précité, les pouvoirs locaux devaient octroyer, depuis 2009, un pécule de vacances dont le montant atteignait au minimum 65 % du montant de la rémunération mensuelle de l'agent concerné.

La Convention sectorielle 2001-2002 fut négociée dans ce sens: aucune obligation d’atteindre les 92 %, mais possibilité de négocier un phasage éventuel débutant au plus tôt en 2004 et se terminant au plus tard en 2009 pour atteindre la fourchette réglementaire située entre 65 et 92 %.

Rappelons d’ailleurs que c’est pour cette raison que fut créée la prime fédérale dite "Copernic", dont le but était d'augmenter le pécule de vacances des agents de l'Etat sans lier les pouvoirs locaux auxquels, on l'a signalé, l'arrêté royal de 1979 est rendu applicable.

Dans un souci de simplification administrative, l’arrêté royal du 13 juillet 2017 a abrogé l’arrêté royal du 30 janvier 1979 en abandonnant le mécanisme du pécule composé d’un montant situé entre 65 % et 92% d’un douzième du traitement annuel et complété de la prime dite Copernic, pour le remplacer par un pécule fixé directement à l’équivalent de 92 % du douzième du traitement annuel.

Cette modification impacte directement les finances locales sans qu’à aucun moment les autorités locales n’aient eu l’occasion d’être entendues sur le sujet. Il semble donc indispensable à l’UVCW que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit modifié afin d’abandonner la référence à la réglementation fédérale et y consacrer, dans le corps même de la réglementation organique des pouvoirs locaux, la possibilité pour les pouvoirs locaux de fixer un pécule de vacances situé dans une fourchette de 65 à 92 %.

L’UVCW a également attiré l’attention de la Ministre sur la situation des mandataires exécutifs locaux qui, en vertu de l’article L1123-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ont droit à un pécule de vacances et à une prime de fin d’année. Les modalités d’octroi du pécule et de la prime sont définies dans l’arrêté royal du 16 novembre 2000 (toujours en vigueur) lequel renvoie expressément aux arrêtés royaux des 30 janvier et 23 octobre 1979: il est donc fait application du régime des agents de l’Etat, tel que défini dans les arrêtés précités.

Au vu de cette référence expresse aux arrêtés de 1979, l’UVCW a demandé à la Ministre de confirmer que, pour ce qui concerne les mandataires exécutifs, il peut toujours être fait application de cette ancienne réglementation, permettant aux mandataires locaux d’être maintenus dans leurs droits actuels sans grever davantage les finances des pouvoirs locaux.

Si quelque incertitude régnait en la matière, l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon suffirait ici pour fixer les modalités d’octroi du pécule et de l’allocation de fin d’année, l’article L1123-15, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation confiant cette compétence au Gouvernement wallon.