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Second pilier de pensions pour les agents contractuels locaux : l’incitant fédéral ne se muera pas en sanction automatique en janvier 2022

Mis en ligne le 23 Septembre 2021

En l’état actuel de la législation, les autorités locales qui ont mis en place un second pilier de pension pour leurs agents contractuels répondant aux conditions portées par l’article 20 de la loi du 24 octobre 2011 bénéficient d’un « incitant », consistant en la réduction de leur cotisation de responsabilisation. Ceux des pouvoirs locaux qui n’ont pas mis en place un tel avantage ou qui en ont mis un ne répondant pas aux conditions minimales prévues par la loi subissent quant à eux une pénalité, se traduisant par une hausse de cette cotisation de responsabilisation.

Au-delà du fait que notre association conteste toujours la pertinence de ce mécanisme et que nous plaidons pour que la loi soit modifiée (l’incitant doit être financé par des moyens extérieurs plutôt que par une prise en charge par les pouvoirs locaux qui n’ont pas la possibilité de mettre en place un second pilier), force est de constater que, à la suite de la décision de Belfius et Ethias de résilier le contrat d’assurance-groupe avec effet au 1er janvier 2022, les pouvoirs locaux qui subissent cette décision unilatérale pourront difficilement être en ordre début 2022 pour bénéficier du maintien de l’incitant qui leur était appliqué jusque-là, dès lors qu’ils étaient dans les conditions de l’article 20, ou étaient en voie de s’y conformer.

Le 28 juin dernier, nous avons donc sollicité de la Ministre des Pensions qu’une certaine flexibilité soit de mise dans l’application de l’incitant fédéral précité en permettant aux autorités locales de ne pas être pénalisées si, dans le courant de l’année 2022, les autorités locales concernées régularisent leur situation (par exemple pour juillet 2022, avec rattrapage jusque janvier 2022).

Notre demande a été entendue par la Ministre qui nous a adressé réponse ce 16 septembre, nous informant qu’elle partageait notre souci de ne pas voir sanctionnées les autorités locales du fait que la transition vers un nouveau régime de second pilier ne serait pas réalisée début 2022. Madame la Ministre des Pensions a donc chargé ses services d’élaborer une solution pragmatique pour 2022, pour les administrations qui ne seront pas en mesure de désigner un nouvel organisme de pension à temps. Cette solution consistera – mais davantage de détails suivront – en une déclaration sur l’honneur par laquelle le pouvoir local confirme :

  • que le régime de pension sera continué avec une contribution minimale de 3% ;
  • qu’il conclura une convention avec un nouvel organisme de pension à cette fin dans le courant de l’année 2022 ;
  • que cette convention s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.

Entretemps, nous continuons notre travail d’analyse et de soutien des pouvoirs locaux dans la recherche de la mise en place d’un second pilier auprès d’un nouvel organisme de pension, aux fins de permettre aux employeurs locaux de respecter leurs obligations en la matière. Une enquête sera d’ailleurs adressée à nos membres dans les jours qui suivent afin de nous permettre d’affiner notre analyse.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne
23 Septembre 2021

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Luigi Mendola

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