Subvention en matière de formation du personnel – Le délai de remise du dossier justificatif est prolongé d’un an
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Mis en ligne le 24 Février 2022

En sa séance du 16 mai 2019, le Gouvernement wallon décidait de consacrer une enveloppe de 3,75 millions d’euros pour aider les pouvoirs locaux à développer les compétences du personnel en participant, via la mise en place d’un droit de tirage, au financement de certaines formations.

L’aide – répartie sur trois ans – était accessible aux pouvoirs locaux qui s’engageaient à respecter une série de conditions formulées par un arrêté ministériel du 5 juillet 2019. Au rang de celles-ci figure la condition relative à la remise, au plus tard le 15 octobre 2021, d’un dossier justificatif reprenant entre autres la liste des agents ayant bénéficié de la subvention et les formations suivies par ceux-ci.

L’article 5 de l’arrêté précité souligne en outre que le non-respect des modalités d’octroi de la subvention entraîne le remboursement de l’intégralité de la subvention.

En période de pandémie, les formations ont été ralenties, tant au niveau de l’organisation elle-même de la formation par les opérateurs, que par les possibilités réduites des membres du personnel, en sous-effectif ou malades, d’y participer effectivement (on pense, notamment, au personnel des maisons de repos, particulièrement impacté par la crise sanitaire).

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a donc sollicité du Ministre wallon en charge des Pouvoirs locaux que soit ménagée une période supplémentaire permettant aux autorités locales de se conformer aux conditions d’octroi de la subvention, en ne les sanctionnant pas pour les formations qui seraient suivies par le personnel au-delà de la limite du 15 octobre 2021, et en permettant donc d’envoyer leur dossier justificatif dans un délai allongé de plusieurs mois.

C’est avec satisfaction que nous avons reçu une réponse favorable de Monsieur le Ministre Christophe Collignon qui, après avoir obtenu l’accord de l’Inspecteur des Finances, a pris la décision de liquider la dernière tranche de la subvention en décembre 2021, tout en permettant aux pouvoirs locaux de renvoyer leurs pièces justificatives jusqu’au 15 octobre 2022. Cette solution permettant aux pouvoirs locaux d’envoyer le personnel en formation durant l’année 2022 en utilisant la subvention régionale.

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
24 Février 2022

Auteur
Luigi Mendola

Matière(s)

Personnel / RH
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