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Mis en ligne le 14 Septembre 2011

A l'heure où le Gouvernement fédéral est sur le point d'adopter une réforme du financement des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux, les Unions des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), de Flandre (VVSG) et de Bruxelles (AVCB) réclament une réforme globale et fondamentale du régime des pensions publiques, basée sur la limitation des dépenses, la mise en place d'une pension mixte, le fait de repousser l'âge du départ effectif à la retraite et la révision des méthodes de calcul des pensions. Aux yeux des municipalistes, ces mesures, appliquées simultanément, sont seules garantes de la viabilité et de la pérennité du régime de pension du personnel local statutaire.

Le contexte: la charge croissante des pensions

Le 20 juillet 2011, confronté à un déficit croissant du régime des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi portant réforme de son financement. La mesure projetée entraîne un accroissement substantiel des dépenses des Communes évalué à plusieurs centaines de millions € par an à l’horizon 2016. Ces charges nouvelles liées aux pensions atteignent un niveau tel que le volume actuel de l’emploi risque d'être menacé dans certaines communes, avec un impact négatif sur les services rendus à la population.

La situation particulière des pouvoirs locaux

Le phénomène de la hausse des coûts liés au vieillissement de la population touche tous les régimes de pensions. Mais celui des agents statutaires des pouvoirs locaux (géré par l'ONSSAPL) est en outre confronté à une diminution régulière du nombre d'agents nommés (38% actuellement). Il en résulte une réduction de la masse salariale sur laquelle sont prélevées les cotisations pensions, et une augmentation directe et mathématique des taux de cotisation pour les 5 catégories de personnel concerné ou "pools" (voir en annexe).

Dans un passé récent, l'augmentation de ces taux a pu être compensée grâce aux diverses réserves constituées au sein de l'ONSSAPL, mais aujourd'hui, quasiment toutes ces réserves sont épuisées, de sorte que les taux réels de cotisation pour atteindre l'équilibre du régime explosent (voir en annexe, projection "mutatis mutandis").

La réforme projetée, ses mérites et ses travers

Les 3 Associations des Villes et Communes du pays ont collaboré de façon très constructive avec le Comité de gestion de l'ONSSAPL pour élaborer l'avant-projet, mais n'ont pas, jusqu'ici, été entendues sur toutes leurs revendications.

Pour lisser la croissance des taux, le texte prévoit la fusion des 5 pools en une seule catégorie homogène. Le nouveau mécanisme allie également 2 principes fondamentaux: solidarité (par application d'un taux de base commun à l'ensemble des autorités locales) et responsabilisation individuelle (facture individuelle supplémentaire pour la part de charge de pension ne pouvant être couverte par le taux de base). De quoi arriver à un taux unique de cotisation de base de 41,5% en 2016 (voir en annexe).

Si ces mesures vont dans la bonne direction, les municipalistes regrettent cependant que le Gouvernement fédéral n’ait abordé la réforme que sous l’aspect des recettes, oubliant les dépenses, alors que seule cette double approche est réellement apte à assurer un financement équilibré et pérenne du système de financement. Ils expriment dès lors des doléances complémentaires.

Les 4 exigences non rencontrées des municipalistes

Partant du constat que l'autorité fédérale, via la sécurité sociale (ONSS), contribue au paiement des pensions des secteurs publics et privés (salariés et indépendants), alors que le secteur local est le seul pouvoir public à assurer 100% du financement de ses pensions, les Unions des Villes et Communes du pays réclament une intervention financière de l'Etat fédéral dans le paiement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux, en particulier dans 2 secteurs où il a une importante responsabilité financière: les hôpitaux et la police locale.

Actuellement, un agent contractuel qui finit sa carrière comme statutaire bénéficie d'une pension publique pour toutes les années prestées dans le secteur public, même celles en qualité de contractuel. Pour mettre fin à cette anomalie lourde de conséquences en termes financiers, les Unions en appellent à la mise en place sans délai d'une pension mixte, reflet fidèle de la carrière: une pension de travailleur salarié pour les années de régime contractuel et une pension publique pour les années de régime statutaire.

Travailler plus longtemps dans le secteur public local s'imposera inévitablement pour assurer la viabilité de la charge des pensions. Les municipalistes attendent une législation incitative (aménagements de fin de carrière p.ex.) pour encourager le personnel à travailler effectivement jusqu'à l'âge de 65 ans.

Enfin, ils fondent beaucoup d'espoirs dans la révision de la méthode même de calcul des pensions. Ainsi, le nombre d'années à prendre en considération (non plus les 5 dernières années prestées comme actuellement, mais 10 ans ou même l’ensemble de la carrière accomplie, à l’instar du secteur privé), la péréquation et d'autres éléments encore peuvent être adaptés pour que les agents disposent d'une pension raisonnable, mais financièrement tenable pour l'employeur.

Toutes ces revendications ont été adressées par courrier le 7 septembre aux membres du Gouvernement fédéral, ainsi qu'au Formateur.

Réuni ce 13 septembre, le CA de l'Union des Villes et Communes de Wallonie a réclamé une concertation entre le niveau fédéral et les entités fédérées pour répondre durablement à la problématique des freins à la nomination, en tenant compte des compétences de chaque niveau de pouvoir. On pense notamment au financement des aides à l'emploi (mécanisme APE) qui ne visent que les seuls agents contractuels, à la lourdeur des procédures disciplinaires, à la problématique des congés de maladie, aux pactes de solidarité noués entre communes et Région wallonne, mais aussi à la situation spécifique des communes sous plan de gestion.

Annexes: le financement des pensions en chiffres

Composition des pools (source ONSSAPL)

Pool Nombre de PL Nombres de nommés Masse salariale (millions €) Charge de pension (millions €)
1 1236 48.451 1.519 622
2 76 41.334 1.354 665
3 88 14.235 536 ?
4 9 738 29 ?
5 197 45.809 1.765 298

Pool 1:             administrations anciennement affiliées
Pool 2:             administrations affiliées depuis 1993
Pool 3:             administrations affiliées à une institution de prévoyance
Pool 4:             administrations gérant leur caisse propre
Pool 5:             zones de police locale

Evolution des taux ce cotisation constatée jusqu'en 2011

Pool De 1997  à 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
1 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 30 % (1) 32 % (2)
2 27,5 % 29,5 % 32,5 % 34,5 % 34,5 % 34,5 % 37 % (3) 40 % (4)
5 27,5 % de 2002 (création du pool) à 2011

(1): au lieu des 32,5 % nécessaires (2): au lieu des 38,5 % nécessaires (3): au lieu des 46 % nécessaires (4): au lieu des 48,5 % nécessaires

Evolution des taux escomptée, en l'absence de réforme

Pool 2012 2013 2014 2015 2016
1 41 % 41,33 % 43,44 % 45,44 % 47,33 %
2 52,5 % 64,10 % 70,33 % 76,55 % 82,76 %

Evolution des taux selon la réforme projetée

  Ex-pool 1 Ex-pool 2 PL de l'ex-pool 3 et 4 qui s'affilient Zones de police locale
2011 (32 %) (40 %)   (27,5 %)
2012 34 % 41 % 34 ou 41 % 31 %
2013 36 % 41 % 36 ou 41 % 34 %
2014 38 % 41 % 38 ou 41 % 37 %
2015 40 % 41 % 40 ou 41 % 40 %
2016 41,5 % 41,5 % 41,5 % 41,5 %
 

L'auteur

Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'une licence en droit de l'ULg, Luigi Mendola a rejoint l'Union des Villes et Communes de Wallonie en 2003. Conseiller expert en charge des matières du personnel local, il est aussi la personne de référence à l'UVCW en matière de statut des mandataires locaux.

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Date de mise en ligne
14 Septembre 2011

Auteur
Luigi Mendola

Matière(s)

Personnel / RH Finances et fiscalité
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