Mise à disposition d’un modèle de délibération du conseil communal concernant la délégation de compétence en matière d’engagement et de licenciement

L’article 14 du décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale attribue au conseil communal les compétences de recruter les membres du personnel contractuel et de mettre fin à leur contrat de travail. Cette disposition permet néanmoins expressément la délégation de ces compétences au collège communal.  

Rappelons que cette précision légale a été rendue nécessaire à la suite d’une décision de jurisprudence (Cour Trav. Mons, 18.1.2022, n° 2020/AM/228) qui avait considéré, dans le cadre d’une décision de licenciement pour motif grave, que la délégation donnée au collège n’était pas valable au motif qu’elle était générale et non fondée sur une base légale.  

Le nouvel article L1212-4 du CDLD est adopté pour répondre à la critique de cet arrêt de la Cour du Travail de Mons.  

Il est précisé que l’acte de délégation doit indiquer expressément le type d’acte que peut prendre le collège.  

Rappelons qu’il est généralement considéré qu’un acte de délégation ne vaut que pour la durée de la mandature. Si la délégation peut être octroyée dès à présent en vertu du nouvel article L1212-4 entrée en vigueur le 1er juillet 2024, il appartiendra aux prochains conseils communaux institués à l’issue des élections du 13 octobre 2024 de confirmer (ou non) la délégation donnée au collège.  

L’Union des Villes et Communes de Wallonie met à la disposition de ses membres un modèle de délibération de délégation de compétence en matière d’engagement et de licenciement.