Statut des grades légaux des administrations communales et des CPAS – Modifications légales et réglementaires
Mis en ligne le 12 Février 2019
Dans la foulée des modifications au statut des grades légaux des communes et des CPAS apportées par les deux décrets du 19 juillet 2018, de nouvelles adaptations ont été apportées à la réforme de 2013, par l’adoption de 5 AGW concernant les communes et les CPAS.
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19.07.2018 Déc. intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 08.07.1976 des CPAS
19.07.2018 Déc. intégrant le programme stratégique transversal dans le CDLD [...]
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