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Déclaration du télétravail : instructions d’encodage pour le télétravail à temps partiel

Mis en ligne le 30 Avril 2021

Il y a quelques semaines, nous vous informions de la nouvelle obligation de déclarer le télétravail.

Pour rappel, chaque employeur doit désormais enregistrer mensuellement le nombre total de travailleurs et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction impossible à effectuer en télétravail.

Au moment de procéder à la déclaration pour le mois d’avril, des informations contradictoires ont circulé. Afin de clarifier la situation et dans le but de donner des consignes unanimes et claires à nos membres, nous avons sollicité une réunion avec l’ONSS. La réunion a eu lieu ce 30 avril en matinée et nous vous relayons ici les consignes qui nous ont été communiquées.

Sur le portail de la sécurité sociale, vous trouverez certaines indications : si le travailleur télétravaille à temps plein, vous ne devez pas le déclarer et s’il revient occasionnellement sur le lieu de travail, une attestation est suffisante. A l’inverse, les fonctions qui ne se prêtent pas du tout au télétravail et qui doivent être exercées sur le lieu de travail (personnel infirmier, ouvriers, personnel d’entretien, etc.) doivent être déclarées et également faire l’objet d’une attestation. Il revient à chaque employeur, en toute autonomie, d’identifier les fonctions qui sont, dans son établissement, incompatibles avec le télétravail.

Ce sont les situations intermédiaires, qui sont souvent mises en place dans les pouvoirs locaux, visant à assurer une permanence et donc à instaurer une alternance entre le télétravail et le travail à l’administration qui ont fait l’objet d’instructions diverses par le passé.

Nous avons obtenu confirmation de l’ONSS que dans pareille situation, il est demandé de déclarer l’ensemble des travailleurs qui se rendent régulièrement au bureau, même si ce n’est qu’à temps partiel et que le reste du temps ils télétravaillent, comme fonctions qui se prêtent au télétravail. Les fonctions incompatibles avec le télétravail étant les fonctions dont les titulaires ne télétravaillent pas du tout car leur fonction est totalement incompatible avec le télétravail.

Nous sommes bien conscients qu’une telle manière d’encoder les travailleurs qui télétravaillent à temps partiel revient à déclarer en présentiel systématiquement moins de personnes que celles qui sont réellement présentes au bureau. En cas de contrôle, il appartiendra à chaque employeur de démontrer pourquoi les personnes présentes au bureau, et en possession d’une attestation indiquant que leur présence y est nécessaire, ne prestent pas en télétravail alors que leur fonction est télétravaillable.

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.

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Date de mise en ligne
30 Avril 2021

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